Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, augmente les crédits des établissements et services pour personnes âgées alors que le déficit de la Sécurité sociale doit être ramené de 21,8 à 12,7 milliards d’euros. Pour les EHPAD, l’enveloppe vise surtout des recrutements et un intéressement à la qualité des soins. Elle ne fixe pas le tarif d’hébergement payé chaque mois.
Une enveloppe autonomie à 44,4 milliards d’euros
L’article 48 du projet de loi fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie à 44,4 milliards d’euros pour 2027, soit une hausse de 2,5% par rapport à 2026. L’exposé des motifs rattache cette progression, en premier lieu, à celle de l’objectif global de dépenses (OGD), porté à +2,8%. L’OGD, géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), finance notamment les soins en établissement et les services de soins infirmiers à domicile.
Selon le dossier de presse du PLFSS, les établissements et services destinés aux personnes âgées verraient leurs crédits progresser de 3,3%, contre +1,9% pour le handicap et +2% pour l’Ondam. Le rapport s’inverse par rapport à 2026, où l’OGD avait augmenté de 2,7% et l’Ondam de 3,1%. L’exécutif présente cette trajectoire comme supérieure à l’inflation et à la croissance, afin de préserver le rythme de création de places.
Elle s’inscrit dans la ligne ouverte en 2020 jusqu’à 2030 : 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD, 25 000 places de services de soins infirmiers à domicile et 500 EHPAD transformés en centres de ressources territoriaux. L’Assemblée nationale examine le texte du 20 au 26 octobre 2026, avec un vote solennel prévu le 27 octobre, avant le Sénat. Les montants peuvent encore bouger. Les fédérations du secteur demandent aussi de clarifier la répartition entre établissements et services, et relèvent le maintien du gel de 215 millions d’euros de crédits votés pour 2026.
3 700 postes financés via les ARS
Le projet consacre 200 millions d’euros au recrutement de 3 700 professionnels supplémentaires dans les établissements. Les crédits sont versés par les agences régionales de santé selon les besoins de chaque territoire. La répartition par métier (aides-soignants, infirmiers, accompagnants éducatifs et sociaux) doit figurer dans l’instruction budgétaire de printemps.
Ces 3 700 postes s’ajoutent aux 6 500 créations de 2025 et aux 4 500 inscrites pour 2026. Le taux d’encadrement progresse ainsi, année après année, vers la cible publique. Cela ne dit rien, à lui seul, du calendrier réel d’arrivée des agents dans chaque maison.
Un intéressement lié aux chutes, aux hospitalisations et aux médicaments
Le gouvernement propose un « dispositif innovant d’intéressement » pour les EHPAD et les services autonomie à domicile. Les structures engagées dans une politique de prévention recevraient un financement supplémentaire, attribué par l’ARS lorsqu’elles atteignent des objectifs nationaux ou régionaux.
5 résultats sont visés : moins d’hospitalisations inutiles, prévention des chutes, retours d’hospitalisation mieux sécurisés, meilleure coordination des parcours de soins et baisse de la consommation de médicaments. Le montant de l’enveloppe et le calendrier dépendront des textes d’application après le vote de la loi.
Ce que la hausse des crédits ne règle pas sur la facture
L’OGD finance la partie soins, prise en charge par la Sécurité sociale et absente de la facture mensuelle. Le tarif hébergement (logement, repas, entretien, animation) reste à la charge du résident ou de l’aide sociale à l’hébergement. La hausse de 3,3% améliore les moyens humains, sans faire baisser directement le montant payé par les familles. D’autres aides qui peuvent réduire la facture d’EHPAD existent en parallèle, hors de cette enveloppe soins.
Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements testent la fusion des tarifs soins et dépendance en un forfait global unique, financé par l’ARS. Près de 1 570 EHPAD, plus de 117 000 places et 115 unités de soins de longue durée y participent. Le PLFSS prolonge l’expérimentation du forfait unique soins et dépendance d’un an, le temps de finaliser les échanges avec les départements avant une éventuelle généralisation. Pour les résidents concernés, le fonctionnement actuel se poursuit. Ailleurs, les 3 tarifs habituels restent en vigueur.
Le projet prévoit aussi un recentrage du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes et celles dont le reste à charge est le plus lourd. L’exposé des motifs table sur une réduction de 0,25 milliard d’euros des dépenses départementales d’APA en 2027, et de 0,1 milliard d’euros des concours de la branche à taux de compensation constant. Dans le même temps, 0,3 milliard d’euros de CSG assise sur les revenus du capital serait affecté directement aux départements pour des dépenses liées au handicap et à l’autonomie. Les seuils et la part de l’APA à domicile comme en établissement ne sont pas encore connus. Rien ne change tant que la loi et ses textes d’application ne sont pas publiés ; le conseil départemental reste ensuite l’interlocuteur pour vérifier les droits.
Dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, le tarif hébergement continue d’être arrêté par le département. Dans les autres, sa hausse annuelle reste plafonnée par un arrêté ministériel publié en fin d’année. Le budget 2027 renforce les équipes et conditionne une partie des crédits à la prévention, pendant que le prix du séjour se joue ailleurs, dans les tarifs locaux et les barèmes d’aide encore en discussion.
