Rien n’est inscrit dans la loi pour 2027. Pourtant, le financement des EHPAD occupe déjà les discussions autour du budget de la branche Autonomie, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). 4 dossiers se recoupent : le rythme des dotations, la fusion des tarifs soins et dépendance, les recrutements et les efforts demandés aux départements.
La précison compte. Les pistes évoquées à l’automne 2026 peuvent encore changer au fil du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Seule une expérimentation, déjà en cours, produit des effets concrets sur une partie de la facture.
La branche Autonomie coincée entre économies et mur démographique
La CNSA participe au financement du médico-social et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par les départements. Dans un climat de recherche d’économies sur les comptes sociaux, le taux d’évolution des dotations aux établissements pourrait ralentir, ou progresser moins vite que les salaires, l’énergie et l’alimentation.
Le conseil de la CNSA alerte sur le contraire : la génération du baby-boom atteint les âges de la dépendance et le nombre de personnes très âgées doit fortement augmenter d’ici 2030. Il réclame des investissements accrus dans le budget 2027. L’arbitrage entre maîtrise des dépenses et besoins croissants sera l’un des points durs du débat parlementaire.
Si les moyens n’augmentent pas assez, la tension financière des établissements resterait vive. Selon les données de la CNSA, 68,3% des EHPAD publics et privés non lucratifs étaient en déficit en 2023.
23 départements fusionnent déjà soins et dépendance
C’est le dossier le plus structurant. Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent un forfait global unique pour les soins et l’entretien de l’autonomie. L’article 79 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise ce test dans les EHPAD, les petites unités de vie et les unités de soins de longue durée.
Les départements concernés sont l’Aude, le Cantal, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, la Creuse, le Finistère, la Haute-Garonne, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, le Maine-et-Loire, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Orientales, la Métropole de Lyon, la Savoie, la Seine-Saint-Denis, la Guyane et La Réunion.
L’objectif affiché : simplifier le modèle, réduire les inégalités entre territoires et supprimer la participation des résidents indexée sur le tarif dépendance historique. L’hébergement, lui, reste à la charge des résidents, éventuellement via l’aide sociale départementale. Cette distinction entre soins, dépendance et hébergement dans la facture EHPAD n’a pas disparu hors expérimentation.
L’essai court jusqu’au 31 décembre 2027. L’année 2027 devient donc une étape de bascule : le Gouvernement affiche l’ambition d’une généralisation. Une extension nationale modifierait à la fois le financement des établissements et la présentation de la facture.
6,10 € puis 6,16 € : ce que paient réellement les résidents testés
Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr tranche une question souvent mal posée. Dans les départements expérimentateurs, la partie de la facture liée à l’accompagnement de la dépendance n’augmente pas du fait de la fusion.
Pour 2025, les résidents qui payaient un tarif dépendance inférieur à 6,10 € par jour ont conservé leur participation. Ceux qui payaient davantage sont passés à 6,10 € par jour. À compter du 1er janvier 2026, cette participation forfaitaire s’élève à 6,16 € par jour.
Les textes de référence sont le décret du 20 février 2025 et l’arrêté du 6 juin 2025. Cela ne dit rien du tarif hébergement, seule variable d’ajustement pour beaucoup de gestionnaires si les autres sections se resserrent.
Recrutements, départements et risque de report sur l’hébergement
L’objectif de 50 000 recrutements supplémentaires en EHPAD d’ici 2027 avance lentement. Le budget 2026 prévoit des crédits de renforcement des effectifs, financés par la branche Autonomie. Un ralentissement laisserait les taux d’encadrement stagner alors que les entrées se font plus tard et à un niveau de dépendance plus élevé. Syndicats et fédérations demandent une sanctuarisation de ces crédits.
D’autres arbitrages peuvent toucher le secteur sans viser nommément les EHPAD : gel ou moindre revalorisation de prestations, pressions sur les finances départementales (APA et aide sociale à l’hébergement), régulation plus stricte des dépenses de santé des résidents. Si ces économies se confirment, le risque identifié est un report sur les tarifs d’hébergement.
Les familles peuvent dès maintenant relire les clauses de révision du tarif d’hébergement, suivre le conseil de la vie sociale et activer les aides qui peuvent réduire le reste à charge en EHPAD : APA en établissement, aide sociale à l’hébergement, aides au logement, réduction d’impôt pour frais de dépendance. En cas de retard de paiement, le département et l’établissement restent les interlocuteurs avant que la dette ne s’installe.
Le PLFSS 2027 doit être présenté à l’automne 2026 et voté en fin d’année. Entre l’expérimentation déjà chiffrée à 6,16 € et une généralisation encore hypothétique, c’est ce vote, et non les pistes de rentrée, qui tranchera le financement réel des établissements.
