Frank Nataf, président de la Fédésap, a relancé l’idée d’une prestation autonomie unique, calquée sur le fonctionnement de la PCH. L’interview, parue dans ASH à l’ouverture du congrès annuel de la Fédération française des services à la personne et de proximité, remet sur la table un chantier vieux de 20 ans : l’Allocation personnalisée d’autonomie et la Prestation de compensation du handicap restent 2 régimes distincts, séparés par l’âge de 60 ans.

La Cour des comptes, dans un rapport de décembre 2025 sur la PCH, juge cette fusion « cohérente » au regard du vieillissement et de la branche autonomie. Elle la juge aussi « difficilement soutenable » si l’alignement se fait vers le haut, avec un surcoût annuel net estimé à 3,6 milliards d’euros dans un scénario central, même si les hypothèses restent incertaines.

2 aides, 2 logiques, un même besoin d’aide humaine

L’APA s’adresse aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. La Drees recense 1,36 million de bénéficiaires en 2023. La PCH, créée par la loi du 11 février 2005, finance 5 éléments cumulables : aides humaines, aides techniques, surcoûts de transport ou d’aménagement du véhicule et du logement, charges spécifiques ou exceptionnelles, et aide animalière. La Drees en recense environ 407 000 bénéficiaires en 2023.

Le montant de l’APA varie selon le GIR et les ressources, avec un reste à charge progressif. La PCH n’est pas soumise à un plafond de ressources, même si le taux de prise en charge peut passer de 100% à 80% selon certaines ressources. La dépense de PCH a atteint 3 milliards d’euros en 2023 et pourrait dépasser 4 milliards d’euros d’ici 2030. Le montant annuel moyen payé s’élevait à 7 600 euros par bénéficiaire en 2023.

Cette architecture explique pourquoi la PCH est souvent plus favorable, notamment pour certaines aides techniques ou aménagements que l’APA ne couvre pas de la même manière. Elle explique aussi pourquoi la question du financement pèse autant dès qu’on parle d’alignement.

La barrière des 60 ans, prévue pour disparaître, n’a jamais sauté

Une personne peut conserver la PCH toute sa vie si la première demande a été faite avant 60 ans. Au-delà, elle bascule en principe vers l’APA, sauf dérogations. La Cour des comptes rappelle que la loi du 11 février 2005 prévoyait de supprimer, « dans un délai maximum de 5 ans », toute distinction liée à l’âge dans les critères de compensation. Rien n’a suivi.

Les fondements de cette barrière sont désormais « fragilisés », écrit la Cour. En 2023, 28% des bénéficiaires de la PCH avaient plus de 60 ans. Des exceptions existent déjà : critères remplis avant 60 ans, activité professionnelle, et, depuis la loi du 17 février 2025, certains besoins liés à une maladie évolutive grave.

Le débat n’est plus seulement juridique. Il est démographique. Les personnes handicapées vieillissent. Les personnes âgées en perte d’autonomie se multiplient. Les 2 publics se recouvrent de plus en plus, alors que les règles de prise en charge restent clivées.

Un ticket modérateur après 60 ans plutôt qu’une fusion automatique

La Cour des comptes écarte une fusion automatique « vers le haut » comme trop coûteuse. Elle juge néanmoins « souhaitable » d’harmoniser les caractéristiques des 2 prestations. Parmi les pistes : un ticket modérateur, autrement dit un reste à charge, lorsque la PCH est attribuée après 60 ans, ou lorsque des renouvellements ultérieurs font augmenter les aides pour des conséquences directes du vieillissement.

La Coalition 2027 pour l’autonomie des personnes âgées, soutenue par la Fédésap, parle d’un objectif « désirable mais coûteux » et défend un financement davantage nationalisé. Le sujet recoupe déjà les tensions sur le financement de l’APA par les départements dans le PLFSS 2027. À domicile, toute évolution des barèmes ou des plans d’aide se joue aussi dans la réévaluation du plan APA et le rôle du département.

Frank Nataf, lui, plaide pour un fonctionnement unique calqué sur la PCH. La Cour des comptes ne dit pas le contraire sur le fond. Elle dit surtout que l’addition, à 3,6 milliards d’euros par an, n’est pas budgétairement indolore. Tant que ce chiffrage n’est pas tranché politiquement, la barrière des 60 ans reste en place, avec ses dérogations et ses inégalités de reste à charge.

Sources

  • https://informations.handicap.fr/a-apa-et-pch-faut-il-une-prestation-autonomie-unique-39801.php
  • https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251203-Prestation-de-compensation-du-handicap-PCH.pdf