À la veille de la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, Sébastien Lecornu a écrit le 28 septembre 2026 aux présidents de département. Dans ce courrier, consulté par Localtis (Banque des Territoires), le Premier ministre esquisse une affectation de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce montant est présenté comme un « socle de départ », ouvert au débat parlementaire.

Une exception budgétaire pour les départements

Le chef du gouvernement a récemment indiqué que les ressources des collectivités progresseraient en 2027 « au rythme de l’inflation », soit plus de 5 milliards d’euros supplémentaires après leur contribution à l’effort national. Les départements feraient l’objet d’une « exception ».

« J’ai voulu faire une exception en faveur des départements, pour reconnaître les responsabilités de solidarité que vous assumez et les charges qui s’imposent à vous », écrit-il. Conséquence affichée : « Vos recettes progresseront ainsi au-delà de l’inflation : l’ensemble des départements disposera de 1,5 milliard d’euros supplémentaires, après l’effort demandé. » La forme de cet effort de redressement n’est pas encore précisée. Le courrier insiste : dans un budget difficile, il s’agit d’un « choix politique assumé », alors que l’État contiendrait la hausse de ses propres dépenses « bien en dessous de l’inflation ».

Ces annonces devaient être détaillées le 1er octobre 2026 à Bercy, lors de la présentation du PLF et du PLFSS pour 2027.

300 millions d’euros de CSG, une réforme structurelle encore partielle

Le point le plus marquant du courrier porte sur l’APA. Le gouvernement proposera « d’affecter une part de CSG pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie ». Le montant : 300 millions d’euros. Sébastien Lecornu, ancien président du département de l’Eure, y voit une « réforme structurelle demandée depuis des années par les départements et jusqu’ici refusée par l’État ».

Il assume que « ces 300 millions d’euros constituent un socle de départ », « une base de discussion, ouverte aux propositions des élus et au débat parlementaire », tout en prévenant que « cette réforme ne fera pas nécessairement consensus entre les groupes politiques ».

L’argument de cohérence est politique autant que financier. « Si on fait du conseil départemental la collectivité des solidarités, du médicosocial et, à certains égards, du sanitaire, il est logique que les conseils départementaux perçoivent une part de CSG. C’est une évidence », avait-il déclaré aux Assises des départements à Albi, il y a un peu moins d’un an. Les élus demandent depuis longtemps une fraction de CSG plutôt qu’une trop forte dépendance aux droits de mutation. Le Premier ministre parle de « faire davantage reposer la solidarité envers nos aînés sur une ressource de solidarité nationale, moins dépendante des aléas du marché immobilier ».

Bien en deçà de l’amendement à 1,3 milliard

La proposition reste nettement inférieure aux montants portés jusqu’ici. Lors de l’examen du PLFSS pour 2026, un amendement travaillé avec Départements de France visait à transférer une fraction de CSG aux départements pour l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoyait « 0,04 point en 2026 et 0,04 point en 2027, soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en 2 fois ». Adopté par les députés, il avait ensuite été écarté par les sénateurs. Rien n’avait bougé dans les textes financiers pour 2026, comme le soulignait en janvier François Sauvadet, président de Départements de France.

L’idée de 2027 rejoint ce schéma, du moins pour l’APA, mais pas au même niveau. Le courrier n’étend pas explicitement le transfert à la PCH. Un fonds de soutien aux départements les plus fragiles est toutefois annoncé, « dont le montant et les modalités pourront être ajustés dans le cadre des débats parlementaires ». L’effort demandé à chacun devrait « tenir compte de ses capacités réelles, de ses charges et des efforts déjà accomplis ».

Le Premier ministre indique par ailleurs qu’il proposera, dès 2027, de relever de 200 millions d’euros les ressources issues de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance consacrées aux équipements de sécurité civile.

Les prochaines Assises des départements, prévues à la mi-octobre, et le passage parlementaire du PLFSS diront si les 300 millions d’euros restent un plancher ou s’ils se rapprochent des 650 millions réclamés chaque année.

Sources

  • https://www.banquedesterritoires.fr/budget-sebastien-lecornu-apporte-des-garanties-aux-departempents
  • https://www.lemediasocial.fr/sebastien-lecornu-envisage-daffecter-300-m-de-csg-au-financement-de-lapa_iXRkXj