Aide-ménagère, travaux dans la salle de bains, coup de pouce sur l’énergie : beaucoup d’anciens agents territoriaux et hospitaliers reçoivent encore ces prestations de la CNRACL tant qu’ils vivent chez eux. Le jour de l’entrée en EHPAD, le versement s’interrompt. Ce n’est ni une erreur ni une sanction. Ces aides sont conçues pour le maintien à domicile, alors que l’entretien, les repas et une partie de l’accompagnement du quotidien sont déjà intégrés au prix de l’établissement.
La facture, elle, grimpe. Le relais passe alors par l’APA en établissement, l’aide au logement, l’aide sociale à l’hébergement et, le cas échéant, une réduction d’impôt.
Ce que finance encore le fonds d’action sociale de la CNRACL
La CNRACL verse les retraites des anciens agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Son fonds d’action sociale publie chaque année un guide. L’édition 2026 recense notamment l’aide à domicile (entretien du logement, courses, repas, accompagnement à l’extérieur, démarches simples), les aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat, une aide à l’équipement de chauffage pouvant aller jusqu’à 4 000 euros sous réserve d’un financement préalable de l’État ou d’une collectivité, des aides ponctuelles (énergie, complémentaire santé, équipement ménager, vacances) et des prêts sociaux à taux zéro.
Pour l’aide à domicile, la CNRACL doit être le régime principal. Le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 18 700 euros pour une personne seule ou 28 000 euros pour un couple. Il faut avoir au moins 65 ans, sauf invalidité, affection de longue durée ou urgence.
Les fonctionnaires et ouvriers retraités de l’État relèvent d’une autre prestation : l’aide au maintien à domicile. Elle s’adresse aux retraités autonomes (GIR 5 ou 6) d’au moins 55 ans, après une évaluation à domicile. Elle n’est pas cumulable avec l’APA. En 2026, ses modalités ont été recentrées sur les 5 premières tranches de ressources du barème de l’Assurance retraite. Les dossiers sont gérés par la Carsat du lieu de résidence. Par construction, elle cesse aussi à l’entrée en établissement.
Pourquoi le guide 2026 ferme la porte dès l’EHPAD
Le guide 2026 est explicite. Pour l’aide à domicile, il ne faut pas résider en EHPAD, en établissement ou en unité de soins de longue durée. Pour l’habitat, le chauffage et l’énergie, l’exclusion s’étend aux EHPA et aux résidences autonomie. En établissement, la perte d’autonomie relève de l’APA, pas du fonds d’action sociale de la caisse.
2 nuances changent la donne pour certains foyers. Le guide tient compte des frais d’hébergement du conjoint en EHPAD dans l’appréciation des ressources : le conjoint resté à domicile peut donc rester éligible à l’aide à domicile s’il remplit lui-même les conditions. Pour certaines aides ponctuelles, comme la complémentaire santé, le guide tient compte des frais d’hébergement sans exclure expressément les résidents. Le fonds d’action sociale reste à interroger avant d’abandonner une demande.
Si une aide a déjà financé des travaux d’habitat, le fonds se réserve le droit d’en réclamer le remboursement si le logement est quitté moins de 5 ans après le versement.
APA, APL, ASH : ce qui prend vraiment le relais
Selon le portail national Pour les personnes âgées, l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé en EHPAD ou en USLD. Elle s’adresse aux personnes de 60 ans ou plus, résidant en France de façon stable et régulière, évaluées GIR 1 à 4. Elle n’est pas cumulable avec l’APA à domicile, l’ACTP, l’aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale, la PCH, la PCRTP ni la majoration pour tierce personne.
Le calcul dépend des ressources, du tarif dépendance de l’établissement et du GIR. En 2026, avec des revenus inférieurs à 2 846,77 euros par mois, le résident classé GIR 1 à 4 ne paie que le tarif GIR 5-6 ; l’APA couvre la différence. Au-delà de 4 379,64 euros, le reste à charge est le tarif GIR 5-6 plus 80% de la différence. Le tarif GIR 5-6 était en moyenne de 6,11 euros par jour en 2024 selon la CNSA, soit environ 183 euros par mois.
Depuis le 1er juillet 2025, 23 départements expérimentent un forfait unique soins et dépendance. Pour les nouveaux entrants concernés, une participation journalière forfaitaire de 6,16 euros remplace le mécanisme classique, et l’APA en établissement ne s’applique plus.
L’APL ou l’ALS, versées par la CAF ou la MSA, peuvent alléger une partie de l’hébergement. L’ASH, versée par le département, peut couvrir le reste des frais d’hébergement : le résident conserve au moins 10% de ses revenus, sans descendre sous 125 euros par mois. Une APA, aides au logement, ASH et réduction d’impôt qui diminuent le reste à charge en EHPAD se combinent souvent, à condition de déposer chaque dossier au bon moment.
La réduction d’impôt applicable aux frais d’hébergement et de dépendance atteint 25% dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit 2 500 euros au maximum, après déduction des aides perçues et dans la limite de l’impôt dû. L’APA elle-même n’est pas imposable et n’est pas récupérable sur la succession.
L’exemple de Gilbert, ancien agent hospitalier
Gilbert, 85 ans, perçoit 1 900 euros de pension par mois. Classé GIR 2, il entre dans un EHPAD habilité hors des 23 départements de l’expérimentation. Le prix d’hébergement retenu est de 66 euros par jour (moyenne nationale 2024 en chambre habilitée) et le tarif dépendance GIR 1-2 de 22,65 euros par jour.
Hébergement : 66 euros × 30 jours, soit 1 980 euros. Dépendance GIR 1-2 : 679,50 euros. Comme ses ressources sont inférieures à 2 846,77 euros, il ne paie que 6,11 euros × 30, soit 183,30 euros ; l’APA couvre 496,20 euros. Facture : 2 163,30 euros. Il manque 263,30 euros par mois, soit 3 159,60 euros par an, avant l’aide au logement. Ses dépenses annuelles restant à charge dépassant 10 000 euros, une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 500 euros reste possible.
Les démarches à lancer avant le jour J
Il faut informer le fonds d’action sociale de la CNRACL, ou la Carsat pour l’aide de l’État, de la date d’entrée, pour arrêter proprement les aides à domicile. Le département gère l’APA en établissement, ou les règles de l’expérimentation si le département y participe. L’évaluation du GIR est faite par l’établissement d’accueil.
Si l’EHPAD est conventionné APL, la demande d’aide au logement se dépose dès l’entrée : l’APL n’est due qu’à partir du mois qui suit la demande. Si les ressources ne suffisent pas, la demande d’ASH se dépose à la mairie ou au CCAS dans les 2 mois suivant l’admission, pour une prise en charge dès la date d’entrée. Les factures se conservent 3 ans : la réduction d’impôt se déclare au printemps suivant.
5 euros de plus par jour sur le prix d’hébergement, c’est 1 825 euros de plus sur une année. L’annuaire officiel des EHPAD du portail Pour les personnes âgées permet de comparer les prix, de repérer les établissements habilités à l’aide sociale et conventionnés APL, et d’estimer le reste à charge après APA et aide au logement. Le guide 2026 de la CNRACL ne prévoit pas d’aide au paiement des frais d’EHPAD ; pour les aides ponctuelles, le fonds d’action sociale reste le seul interlocuteur à interroger.
