Une Espagnole a perdu son compagnon le 27 juin 2023, 3 jours avant la signature de leur mariage civil. En 2026, la Haute cour de justice de Madrid lui a finalement reconnu une pension de veuvage de 3 544 euros, après un refus initial de la Sécurité sociale. En France, le même enchaînement de faits (vie commune, enfant, union imminente) ne suffit pas à ouvrir l’allocation veuvage.

Le droit français réserve cette aide temporaire au conjoint survivant. Ni le Pacs, ni le concubinage, ni un projet de mariage n’y donnent accès.

Un jugement madrilène, des règles françaises plus strictes

Selon Midi Libre, qui relaye Noticias Trabajo, l’administration espagnole avait retenu que le contrat de mariage n’avait été conclu que 6 mois avant le décès, et non 2 ans. Vivre ensemble depuis plus de 10 ans, posséder un logement aux 2 noms ou avoir un enfant n’était pas, à ses yeux, suffisant. La juridiction madrilène a pourtant retenu un cas exceptionnel et imposé davantage de souplesse.

En France, l’allocation veuvage n’est pas une pension de réversion. Service-Public la définit comme une somme temporaire versée à l’époux ou l’épouse survivante d’un salarié qui ne peut pas encore prétendre à la différence entre allocation temporaire avant 55 ans et pension de réversion à partir de 55 ans, avec mariage obligatoire. Le demandeur doit avoir moins de 55 ans. À partir de 55 ans, c’est la retraite de réversion qui peut être demandée, avec ses propres conditions.

Qui peut la demander, et avec quels plafonds

Le conjoint décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès. L’Assurance retraite précise que d’autres situations peuvent aussi ouvrir le droit : titulaire de l’AAH, chômeur indemnisé, retraité du régime général, ou indemnisé en maladie, maternité, invalidité ou accident du travail.

Le survivant doit résider en France (avec des exceptions liées à la nationalité), ne pas être divorcé du défunt et ne pas vivre en couple, qu’il s’agisse d’un remariage, d’un concubinage ou d’un Pacs. Les ressources des 3 mois civils avant la demande ne doivent pas dépasser 2 698,43 euros, soit 899,48 euros par mois.

Le montant net est de 719,58 euros par mois. Il peut être réduit selon les ressources. L’allocation n’est pas soumise à la CSG, à la CRDS ni à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Elle est versée chaque mois, au maximum pendant 2 ans. Si le survivant avait au moins 50 ans à la date du décès, le versement peut se poursuivre jusqu’à 55 ans. L’Assurance retraite indique un paiement le 20 de chaque mois.

Délai de 2 ans et dépôt du dossier

La demande doit être faite dans les 2 ans du premier jour du mois du décès. Si elle intervient dans les 12 mois suivant le décès, l’allocation peut être versée depuis le premier jour du mois au cours duquel le décès s’est produit. Au-delà de 12 mois, le droit commence au premier jour du mois de la demande.

Le dossier va en priorité à la caisse du dernier lieu de travail du conjoint décédé. Il peut aussi être adressé à une autre caisse, notamment celle du domicile. L’Assurance retraite indique un dépôt via l’espace personnel ou par courrier au Centre national de traitement de l’allocation veuvage de la Carsat Bourgogne et Franche-Comté.

Pacs, concubinage et enfant : le verrou français

Le cas madrilène met en lumière un verrou que le droit français ne lève pas : sans mariage, l’allocation veuvage n’existe pas. L’absence de droit à la réversion pour le Pacs et le concubinage, même avec des enfants ou une longue vie commune se retrouve aussi du côté de la réversion. Un enfant commun, une maison aux 2 noms ou une cérémonie déjà fixée ne remplacent pas l’acte d’état civil.

Après un décès, le calendrier des caisses et le risque de trop-perçu se jouent dans les premières semaines. Tant que l’union n’a pas été célébrée, le survivant reste hors du dispositif, y compris lorsque le mariage n’était plus qu’une question de jours.

Sources

  • https://www.midilibre.fr/2026/10/05/il-fait-une-crise-cardiaque-trois-jours-avant-son-mariage-sa-femme-mere-de-sa-fille-se-voit-refuser-lallocation-veuvage-13584388.php
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F744
  • https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/vie-personnelle-retraite/veuvage.html