En juillet 2026, le tribunal administratif de Caen a condamné le Département de l’Orne à verser 3 450 € à Viviane Divaret, assortis des intérêts au taux légal. La somme correspond à une participation de 1,50 € par heure d’aide à domicile, ajoutée à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de sa mère entre 2015 et 2020.
Geneviève Divaret, malade, vivait à Gouffern en Auge. Elle percevait déjà l’APA, versée par le conseil départemental pour financer, en tout ou partie, le maintien à domicile des personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Une participation d’environ 350 € existait déjà. À partir de 2015, 1,50 € par heure s’y est ajouté. Les factures ont parfois atteint 450 €, voire davantage.
Une majoration locale jugée illégale dès 2021
Viviane Divaret, alors salariée de l’aide sociale dans le Calvados voisin, a trouvé cette majoration anormale. Elle a appelé le ministère, qui lui a indiqué que le dispositif était « parfaitement illégal ». Fille unique, elle n’a pas engagé de procédure à ce moment-là : le dossier était trop lourd à porter seule.
La mesure ornaise a ensuite été jugée illégale en 2021 par le tribunal de Caen, puis supprimée. En 2025, un article d’Ouest-France et une interpellation de la CGT de l’Orne auprès de Christophe de Balorre, président du conseil départemental, ont relancé le sujet. Viviane Divaret a alors calculé ce qu’elle avait versé jusqu’au décès de sa mère, en 2020 : 3 450 €.
Le rejet pour prescription, puis la condamnation
Elle a écrit au Département, « pas pour l’argent », mais parce que, selon elle, « ils ont lésé des milliers de personnes ». La collectivité a refusé le remboursement en invoquant la prescription quadriennale. Sur le conseil d’une juriste, elle a déposé un recours de 6 pages. Plusieurs appels du conseil départemental ont suivi, avec une proposition de règlement amiable et, si elle acceptait, une clause de confidentialité.
Elle a refusé. En juillet 2026, le tribunal administratif de Caen a condamné le Département à lui verser 3 450 €, plus les intérêts légaux. Elle a finalement perçu 3 700 €. « Je voulais surtout que ça puisse servir à d’autres personnes », a-t-elle insisté, pour « marquer le coup ».
Ce que prévoit le droit national sur le reste à charge
L’APA à domicile égale le montant de la fraction du plan d’aide utilisée, diminué d’une participation calculée selon les ressources et le plan d’aide. Pour une personne seule, aucune participation n’est demandée jusqu’à 933,89 € de ressources mensuelles. Entre 933,89 € et 3 439,31 €, le reste à charge varie progressivement de 0% à 90% du plan d’aide accepté. Au-delà de 3 439,31 €, il atteint 90%.
Ces barèmes nationaux, rappelés par Service-Public.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026), ne prévoient pas un forfait horaire local du type 1,50 €. Le calcul de l’APA à domicile dépend des ressources et du plan d’aide, pas d’une majoration départementale extra-légale. Les conditions de l’APA à domicile et le financement des heures d’aide restent encadrés par cette participation liée aux ressources.
En cas de litige (refus, montant, suspension ou réduction), un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé aux services du département dans les 2 mois suivant la notification. Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre. La décision peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
La décision de juillet 2026 ne dit pas combien de foyers ornais ont payé la même majoration entre 2015 et sa suppression, ni si d’autres demandes de remboursement aboutiront.
