Certains micro-entrepreneurs pourront bientôt payer pour récupérer des droits de retraite complémentaire restés en suspens. Un versement rétroactif de cotisations, désormais inscrit au Journal officiel, ouvre l’acquisition de points au titre des années civiles 2018 à 2025. Les demandes ne seront toutefois recevables qu’à partir du 1er janvier 2027, et jusqu’au 31 décembre 2033.

Il ne s’agit pas d’une régularisation gratuite. Les points n’entrent au compte de retraite qu’après un paiement réel, calculé notamment à partir du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année visée et des taux alors applicables. Une fois versés, ces points alimentent le calcul de la future pension complémentaire.

Une fenêtre de 7 ans, mais pas avant 2027

Le calendrier est strict. Aucune demande n’est ouverte en 2026 : le dispositif démarre le 1er janvier 2027. Il reste ensuite accessible pendant 7 années civiles, jusqu’au 31 décembre 2033.

Le versement porte en principe sur une année civile entière. Seules la première et la dernière année d’affiliation peuvent échapper à cette règle. Autre condition de fond : l’assuré doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance vieillesse au moment où il formule la demande. Un retard sur le régime de base bloque donc le rachat complémentaire, même si l’année visée est éligible.

Avant de chiffrer une opération, un contrôle du relevé de carrière et des points déjà inscrits reste le premier filtre utile : le rachat ne corrige pas une carrière mal enregistrée, il ajoute des droits payés en plus.

Un prix calé sur le chiffre d’affaires, un paiement possible sur 5 ans

Le coût n’est pas forfaitaire. Il dépend de l’activité réellement déclarée l’année concernée et des taux de cotisations applicables. Plusieurs années peuvent être rachetées dans la même demande. Dans ce cas, le paiement peut être étalé jusqu’à 5 ans, par mensualités de même montant.

Si les versements s’interrompent, les points ne sont pas perdus en totalité : ils sont attribués à proportion des sommes effectivement acquittées. Autrement dit, un abandon en cours de route réduit le volume de points, mais ne remet pas à zéro ce qui a déjà été payé.

Le montant exact n’est pas encore un tarif unique national affiché pour chaque profession. Il faudra, à l’ouverture de la procédure, recouper le chiffre d’affaires de chaque année, le statut d’affiliation et les taux en vigueur pour cette période.

Le lien avec la hausse des cotisations des libéraux en micro-entreprise

Cette possibilité s’inscrit dans un mouvement plus large. Le décret du 30 mai 2024 a relevé progressivement le taux global de cotisations de certaines professions libérales en micro-entreprise : 23,1% au 1er juillet 2024, 24,6% en 2025, puis 26,1% en 2026. Une fraction de ces cotisations alimente la retraite complémentaire.

Le rachat 2018-2025 ne revient pas sur ces hausses. Il ouvre une voie parallèle : payer aujourd’hui, ou plutôt à partir de 2027, pour des années où les droits complémentaires n’ont pas été constitués au même niveau. Pour les affiliés concernés, notamment côté Cipav, le coût d’un rachat de droits face au gain réel sur la pension reste le critère de décision, année par année, plutôt qu’un réflexe automatique sur toute la période.

Reste à connaître, à l’approche de 2027, le circuit de dépôt, l’organisme destinataire des versements et le détail du barème. Sans ces éléments opérationnels, le cadre juridique est posé, mais le chèque, lui, ne peut pas encore être signé.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054888306
  • https://www.previssima.fr/actualite/letat-ouvre-un-rachat-de-points-de-retraite-complementaire-aux-micro-entrepreneurs.html