Depuis le 1er mai 2026, les agents actifs des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont affiliés à un contrat collectif de complémentaire santé géré par la MGEN. L’adhésion est obligatoire, sauf cas de dispense prévus par la réglementation. Pourtant, des syndicats et de nombreux témoignages font état de cotisations encore débitées sur le salaire d’agents qui avaient obtenu cette dispense.

Une affiliation obligatoire depuis mai 2026, avec des exceptions précises

Ce contrat s’inscrit dans la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, après l’accord interministériel du 26 janvier 2022 et l’accord ministériel du 8 avril 2024. Il s’applique sans condition d’âge ni d’état de santé. L’employeur prend en charge 50% du coût de la garantie socle et 50% du coût de l’option, dans la limite de 5 euros. Cette participation remplace les 15 euros mensuels remboursés depuis 2022.

La dispense n’est pas un simple choix de confort. Selon Service-Public.fr, elle concerne notamment les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les personnes déjà couvertes par une mutuelle individuelle à l’entrée en vigueur du contrat ou à leur recrutement (jusqu’à l’échéance de ce contrat et dans la limite de 12 mois), ainsi que celles déjà protégées, y compris comme ayant droit, par un autre contrat collectif. L’agent peut à tout moment renoncer à sa dispense et adhérer au contrat collectif, sans majoration de cotisation.

Des lignes « MGEN part forfaitaire » et « MGEN part solidaire » sur la paie

Le problème signalé n’est pas le principe de l’obligation, mais le décalage entre le statut de dispense et le bulletin de salaire. La FSU-SNUipp des Bouches-du-Rhône indique que, malgré l’obtention d’une dispense à l’offre collective santé de la MGEN, des lignes de prélèvements apparaissent encore. Le syndicat estime que la mutuelle n’aurait pas communiqué assez rapidement les dispenses accordées, ce qui aurait déclenché des retenues par l’Éducation nationale.

Les libellés concernés sont « MGEN part forfaitaire » et « MGEN part solidaire ». Un cas type publié par le ministère présente un agent rémunéré au plafond mensuel de la Sécurité sociale, affilié au régime général du contrat collectif santé, ayant choisi l’option 1 d’extension des garanties de la PSC santé MGEN et adhérent au contrat collectif prévoyance. Ce schéma n’est pas celui d’un agent dispensé, ce qui rend d’autant plus visible l’anomalie lorsqu’une retenue identique figure malgré tout sur la fiche de paie.

Vérifier mai, juin, juillet, août et septembre, puis alerter paie et MGEN

Les syndicats recommandent de contrôler les bulletins de mai, juin, juillet, août et septembre 2026. En cas de retenue indue, il faut prévenir le gestionnaire de paie et la MGEN. La FSU-SNUipp 13 a indiqué qu’elle centralisait des demandes pour obtenir l’arrêt des prélèvements et le remboursement. Rien n’indique, dans les sources publiques, un calendrier unique de régularisation pour l’ensemble des académies.

Cette friction rappelle que le passage d’une mutuelle individuelle à un contrat collectif, ou l’inverse, n’est jamais anodin. Le coût d’une ancienne mutuelle d’entreprise après la retraite peut déjà exploser en quelques années. De même, la fiscalité des complémentaires santé pèse sur le niveau des cotisations, y compris lorsque l’employeur finance la moitié du socle.

Pour les agents encore en activité, le contrat collectif reste le régime par défaut. Un agent nouvellement retraité peut, s’il remplit les conditions, demander à adhérer au contrat souscrit par sa dernière administration : cette adhésion n’est pas présentée comme une affiliation salariale obligatoire. En attendant, les bulletins de l’automne 2026 restent le seul document immédiat pour vérifier si une dispense a réellement arrêté le flux de cotisations.

Sources

  • https://www.moneyvox.fr/assurance/actualites/110728/mutuelle-sante-de-education-nationale-des-prelevements-mgen-indus-sur-les-salaires-agents-dispenses
  • https://www.mgen.fr/actus-conseils/votre-mutuelle/agents-des-ministeres-de-leducation-nationale-de-la-jeunesse-des-sports-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-votre-nouveau-contrat-collectif-de-sante-obligatoire-au-1er-mai-2026/
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35900