Le partage d’une succession ne se réduit pas à un calcul d’abattements. Pour la sociologue Anne Gotman, autrice de L’Héritage (Que sais-je ?, PUF), « le partage des biens, c’est aussi le partage des liens ». Derrière les objets, les comptes et la maison familiale, c’est toute l’histoire du foyer qui se trouve mise à plat, avec ses rancœurs, ses promesses et ses silences.

Cette lecture arrive au moment où le débat public revient sur les droits de succession et de donation. La France taxe la transmission, contrairement à des pays européens comme l’Autriche ou la Suisse. Cette différence n’est pas un détail fiscal : elle s’ancre dans l’histoire révolutionnaire et dans le Code civil.

Une égalité héritée de la Révolution, pas d’un barème moderne

Anne Gotman rappelle qu’à la Révolution, il a même été question de supprimer complètement l’héritage. Les héritiers de la noblesse étaient alors perçus comme des profiteurs. Robespierre a tranché autrement : plutôt que d’abolir la transmission, il fallait la partager égalitairement entre les enfants, alors qu’on ne léguait auparavant qu’à l’aîné.

Les députés du sud de la France se sont opposés à la disparition de l’héritage. Dans ces régions, le partage inégalitaire permettait de conserver la maison de génération en génération, au profit de l’aîné, et de pérenniser des familles paysannes propriétaires, qu’on appelait « les maisons ». L’impôt successoral, lui, découle de cette idée très puissante d’égalité : taxer la transmission est aussi une façon d’égaliser un peu les fortunes.

Cette matrice explique encore pourquoi il est impossible de déshériter un enfant comme on le ferait dans certains pays anglo-saxons. En France, il n’y a pas de liberté testamentaire totale. On peut un peu favoriser un héritier réservataire, mais on ne peut pas dire : « Je donne 80% à l’un et 20% à l’autre. »

Ce que dit réellement la loi sur la réserve et la quotité disponible

Selon Service-Public.fr, vérifié le 16 juin 2026, les enfants du défunt et leurs descendants sont héritiers réservataires. S’il n’y a pas d’enfant, l’époux survivant l’est. La réserve n’absorbe jamais tout le patrimoine : le reste s’appelle la quotité disponible et peut être attribué librement, à un héritier ou à un tiers, par testament.

Avec 1 enfant, la moitié des biens est réservée. Avec 2 enfants, ce sont les 2/3. Avec 3 enfants et plus, les 3/4. Exemple officiel : un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Les enfants se partagent 150 000 € à parts égales, soit 50 000 € chacun. Les 50 000 € restants peuvent aller aux personnes choisies. Sans enfant, 1/4 du patrimoine est réservé à l’époux survivant ; les 3/4 restent disponibles. Sans époux survivant, l’intégralité peut être attribuée librement. La quotité disponible peut toutefois changer en cas de donation au dernier vivant.

Le taux d’imposition, lui, varie selon le degré de parenté. En ligne directe, il est plus bas. Dès qu’il s’agit de collatéraux, frères et sœurs notamment, il grimpe. Les droits se calculent sur la part reçue, pas sur la valeur globale du patrimoine. Une maison partagée entre 2 enfants est taxée, le cas échéant, sur une demi-maison chacun.

9 000 milliards d’euros en jeu, mais 87% des parts sans impôt

Jusqu’en 2040, selon une estimation du sénateur Alexandre Ouizille citée par Sud Ouest, 9 000 milliards d’euros transiteront via les successions des baby-boomers. Cette « grande transmission » vient d’une période où beaucoup ont accédé à la propriété et laissent ce patrimoine en fin de vie.

Le détail change le tableau : selon l’Insee, 87% des successions ne sont pas imposées. Les abattements, notamment 100 000 € en ligne directe, expliquent en grande partie ce résultat. Service-Public.fr, vérifié le 9 février 2026, précise que l’administration tient compte des donations déjà reçues (rapport fiscal), sauf celles de plus de 15 ans et certains dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois. Après abattement, le barème en ligne directe va de 5% jusqu’à 8 072 € à 45% au-delà de 1 805 677 €. Un enfant en situation de handicap peut cumuler 159 325 € et 100 000 € d’abattements. Époux et partenaires de Pacs sont exonérés.

Ni théorie du cycle de vie, ni gain de jeu

L’idée selon laquelle il serait absurde de « mourir riche » vient de la théorie du cycle de vie de Franco Modigliani, prix Nobel d’économie en 1985. Elle suppose une épargne consommée jusqu’à zéro au décès et n’envisage pas la transmission. Or les vieux jours rallongent et coûtent davantage. Les personnes meurent souvent avec une épargne de précaution non consommée, ce qui n’est pas la même chose qu’une fortune ostentatoire.

L’État favorise les donations du vivant pour faire circuler l’argent vers les plus jeunes. Des notaires, relève Anne Gotman, doivent même réfréner des personnes âgées tentées de tout donner trop tôt.

L’héritage, insiste-t-elle, n’est pas un gain de jeu venu du hasard. L’argent vient le plus souvent des parents. Une somme significative n’est pas versée sur le compte courant : elle est mise à part, souvent pour un projet immobilier qui fera mémoire. Il peut y avoir de « petites dilapidations », puis le passage aux « choses sérieuses ». Recevoir n’est pas forcément un jackpot : c’est aussi un travail d’appropriation, lourd de souvenirs et parfois de tensions.

Le testament reste un sujet difficile. Beaucoup laissent faire la loi égalitaire plutôt que d’opérer des choix qui créent des différences. Un enfant peut alors reprocher des promesses non tenues. Le cas où un consensus apparaît le plus clairement, selon la sociologue, est celui d’un enfant handicapé, avantagé parce que ses besoins sont supérieurs. Quant aux objets hors succession, une petite cuillère en argent n’est jamais qu’une petite cuillère : on se bat pour bien plus que ça. Le plaisir de donner existe, mais il ne clôt pas le dossier familial. Il le rouvre.

Sources

  • https://www.sudouest.fr/sante/seniors/reforme-des-droits-de-succession-et-de-donation-le-partage-des-biens-c-est-aussi-le-partage-des-liens-rappelle-une-sociologue-30886852.php
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2529
  • https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198