Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a rendu publique le 8 septembre 2026 une lettre adressée fin août à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier. Après une visite en France en juin dans plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il décrit une « série de difficultés » et presse l’État d’engager des améliorations systémiques.
Plus de 4 ans après le scandale Orpea, le constat reste sévère. « Les ressources humaines et financières allouées aux Ehpad sont décrites par l’ensemble des acteurs comme largement insuffisantes », écrit l’avocat irlandais. Il pointe le sous-effectif et le taux élevé de rotation des personnels, qui dégradent à la fois les conditions de travail et la vie quotidienne des résidents.
Des bâtiments trop exigus face au climat
Le commissaire insiste aussi sur le cadre physique. Son attention a été attirée sur la vétusté de certaines infrastructures, leur exiguïté et leur inadaptation au changement climatique. Il demande de rénover les établissements délabrés, surpeuplés ou mal équipés, d’améliorer les ratios personnel/résidents et de garantir les moyens du recrutement, de la formation et de la fidélisation.
Il appelle à des inspections plus fréquentes et inopinées, avec une coopération accrue entre autorités, centrées sur les droits humains et la qualité de vie. Le développement des soins à domicile et de proximité, selon lui, ne doit pas se faire au détriment de ressources adéquates pour des soins en établissement qui respectent les droits. Des initiatives cherchent parallèlement à faire émerger de nouvelles solutions pour le maintien à domicile des personnes âgées. Il recommande enfin de lutter contre l’âgisme et d’associer réellement les personnes âgées aux décisions qui les concernent.
Paris reconnaît des retards, sans loi grand âge
Dans sa réponse, également publiée par le Conseil de l’Europe, Camille Galliard-Minier reconnaît que « les difficultés qui demeurent sont nombreuses ». La France compte près de 7 500 Ehpad et plus de 600 000 places d’hébergement. « Je ne prétends pas qu’elles puissent être résolues en quelques mois », ajoute-t-elle.
Le gouvernement vise le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires d’ici 2030. Depuis le Ségur de la santé en 2020, près de 4 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations salariales du secteur et plus de 2 milliards aux investissements. Pour les résidents et leurs proches, la question des moyens se double de celle du reste à charge et des aides qui peuvent alléger une facture d’Ehpad. Sur les contrôles, la ministre rappelle qu’une campagne nationale a inspecté l’ensemble des Ehpad entre 2022 et 2024, après des années où certains établissements pouvaient rester longtemps sans visite.
Les acteurs du secteur réclament depuis des décennies une loi « grand âge » de programmation pluriannuelle. Promise au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, elle n’a pas abouti, notamment pour des raisons budgétaires. Le commissaire salue toutefois le renforcement des contrôles et l’engagement d’une partie du personnel soignant en faveur de la dignité des résidents.
Le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg et rassemble 46 États, est distinct du Conseil européen de l’Union. L’écart entre les 50 000 postes annoncés et les ratios encore jugés insuffisants sur le terrain reste, lui, ouvert jusqu’en 2030.
