L’enveloppe de 300 millions d’euros inscrite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 n’apporte pas un euro de plus aux départements. L’article 13 prévoit de leur transférer directement cette part de CSG pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en contrepartie d’une baisse équivalente des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le 15 octobre 2026, le Conseil de la CNSA a demandé la suppression de ce dispositif. En marge des Assises des Départements de France à Reims, les 15 et 16 octobre, Jean-Luc Gleyze, président socialiste du conseil départemental de la Gironde et du groupe des départements de gauche, a poussé plus loin : inscrire dans la loi une compensation nationale, pérenne et évolutive, à hauteur de 50% des dépenses d’APA et de PCH.
Un circuit parallèle plutôt qu’une recette nouvelle
Les 300 millions figuraient parmi les demandes des collectivités. Une fois posée la origine du transfert de 300 millions d’euros de CSG annoncé pour 2027, le mécanisme apparaît comme un jeu d’écriture à somme nulle. Les départements de droite et du centre s’accommodent d’un versement direct de l’État. Le groupe de gauche, qui rassemble environ un tiers des conseils départementaux, veut que la CSG conserve sa vocation de financement de la Sécurité sociale et transite par la CNSA, tout en étant fléchée vers les collectivités.
Pour Gleyze, la cinquième branche ne peut jouer son rôle si elle n’est pas dotée des moyens de ses ambitions. Le Conseil de la CNSA, présidé par Paul Christophe, rejoint cette alerte : un circuit parallèle fragilise la cohérence et la lisibilité de la branche Autonomie. Il réclame des ressources nouvelles, pas un simple déplacement de crédits.
50% sur le papier, 40% l’année prochaine
Sur l’APA, le partage approche déjà 50-50. Sur la PCH, l’État ne prend sa part qu’à hauteur d’environ 38%. Selon Gleyze, les 300 millions de 2027 ne devraient couvrir les dépenses qu’à hauteur de 40%. L’écart se creuse parce que la CSG, capital et travail réunis, serait indexée autour de 2,5%, alors que le montant de l’APA a progressé entre +6 et +9% et que la PCH a augmenté de 6 ou 7% dans le même temps.
Le projet de loi porte l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 44,4 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 2,5%. Le Conseil de la CNSA juge cette progression insuffisante face aux besoins, à la hausse des charges et aux économies demandées aux établissements et services médico-sociaux. Il veut une trajectoire permettant de porter les concours à 50% des dépenses départementales d’APA et de PCH, objectif que Gleyze veut graver dans la loi plutôt que de le lier à l’évolution de la contribution.
Les différences entre APA et PCH et débat sur leur rapprochement pèsent ici concrètement : la PCH reste plus loin du partage à 50%, alors que les 2 prestations continuent de croître plus vite que la recette proposée.
Un PLFSS contesté, un 49-3 en toile de fond
Le Conseil de la CNSA a voté contre le projet de loi de financement pour 2027 par 41 voix, avec 1 abstention et 36 voix qui n’ont pas pris part au vote. Il demande aussi la mobilisation dès 2027, en crédits nouveaux, des 90 millions d’euros liés à la réforme SERAFIN-PH, reportée d’un an, et l’accélération de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad.
Gleyze indique mobiliser les parlementaires de gauche. Paul Christophe, dit-il, « va dans notre sens » et pourrait inciter des centristes. Si le budget passait encore par l’article 49-3, un amendement gouvernemental pourrait, selon lui, porter les taux de compensation aux niveaux souhaités d’ici 2028.
Pendant ce temps, les obligations départementales ne bougent pas : un dossier RSA validé ou une mesure de protection d’un mineur se paie. En 2026, les départements ont engagé 3,6 milliards de dépenses supplémentaires par rapport aux recettes des droits de mutation à titre onéreux. Gleyze dénonce aussi, dans le projet de budget de l’État, la conservation de la part de TVA liée à l’inflation, la baisse du taux de remboursement de cette taxe sur les investissements, la non-reconduction du fonds de compensation, une ponction de 500 millions sur le fonds de sauvegarde (il ne resterait plus que 100 millions à répartir entre 101 conseils départementaux) et la création d’une contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire.
En Gironde, les marges évoquées portent sur le transport scolaire d’enfants en situation de handicap lorsque des troubles dys permettent d’emprunter les transports ordinaires, sur l’arrêt de certaines aides aux communes et sur un réexamen de l’évaluation des GIR, « avec prudence ».
Le deuxième budget rectificatif 2026 de la branche Autonomie améliore le résultat prévisionnel, de –612,1 millions d’euros à –404,9 millions. Reste ouverte la question de 2027 : sans ressources nouvelles et sans garantie à 50%, le financement de l’APA et de la PCH continue de reposer sur un écart que ni le transfert de CSG ni l’indexation à 2,5% ne referment.
