Capital décès de la Sécurité sociale : montant et conditions en 2026

Le capital décès de la Sécurité sociale est de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 pour un salarié du privé qui remplissait les conditions, quel que soit son salaire. Il n’est pas versé automatiquement : un bénéficiaire prioritaire doit le demander à la CPAM dans le mois qui suit le décès, les autres disposent de 2 ans. Pour un travailleur indépendant, les montants sont différents : 9 612 € en activité, 3 844,80 € à la retraite sous conditions.

Le capital est versé par la caisse d’assurance maladie dont dépendait le défunt (CPAM, ou MSA pour les salariés agricoles). Il vise à aider les proches qui dépendaient financièrement du défunt, d’où une priorité donnée aux personnes qui étaient à sa charge. Il s’ajoute aux autres droits éventuels : prévoyance de l’employeur, assurance décès, pension de réversion.

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Le forfait des salariés est identique quel que soit le salaire du défunt. Il est revalorisé chaque 1er avril ; les pages qui affichent 3 977 €, 3 910 € ou 3 738 € reprennent d’anciens montants.

Qui ouvre droit au capital décès de la CPAM ?

Le droit dépend de la situation du défunt dans les 3 mois précédant son décès. Il devait être dans l’un des cas suivants :

• salarié ;
• indemnisé par France Travail ;
• en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
• titulaire d’une pension d’invalidité ;
• titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 66,66 %.

La liste est limitative. Le statut de retraité du régime général n’y figure pas : un salarié parti en retraite depuis longtemps n’ouvre pas droit au capital. La situation propre aux retraités est détaillée sur la page capital décès d’un retraité : montants et délais.

Le maintien de droits pendant 12 mois

Le droit subsiste lorsque le défunt avait quitté l’une de ces situations depuis moins de 12 mois : contrat de travail terminé, fin de l’indemnisation chômage, pension d’invalidité ou rente récemment interrompue. C’est souvent le cas d’une personne partie en retraite quelques mois avant son décès.

Travailleur indépendant : quelles conditions ?

Pour un artisan ou commerçant non retraité, le défunt devait être affilié en dernier lieu aux régimes vieillesse et invalidité-décès des indépendants, avoir cotisé sur les 3 années civiles précédant le décès avec un revenu moyen d’au moins 10 % du PASS, et ne pas percevoir de pension de vieillesse. Une pension d’invalidité ou des indemnités journalières d’indépendant au jour du décès ouvrent aussi le droit.

Depuis le 5 avril 2026, un nouveau règlement ouvre un capital de 3 844,80 € au décès d’un indépendant retraité ayant validé 80 trimestres dans ce régime. Le capital orphelin de 2 403 € concerne les enfants de moins de 16 ans à charge, ceux de 16 à 20 ans en études ou en apprentissage, et les enfants handicapés bénéficiaires de certaines allocations.

Qui est bénéficiaire prioritaire ?

Est prioritaire la personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. S’il y en a plusieurs, l’ordre est le suivant :

1. le conjoint ou le partenaire de Pacs ;
2. les enfants ;
3. les ascendants.

À rang égal, le capital est partagé à parts égales entre les bénéficiaires.

Que se passe-t-il sans bénéficiaire prioritaire ?

Si aucune personne à charge ne s’est manifestée dans le mois suivant le décès, le capital revient aux bénéficiaires non prioritaires, dans cet ordre : le conjoint survivant non séparé ou le partenaire de Pacs, puis les enfants ou descendants, puis les ascendants. Le concubin n’est pas dans cette liste : il ne peut toucher le capital que s’il était à la charge du défunt.

Quels délais pour demander le capital décès ?

Comment demander le capital décès ?

1. Identifiez la caisse du défunt : la CPAM figure sur ses décomptes de remboursement et son attestation de droits.
2. Remplissez le bon formulaire : S3180 « Demande de capital décès » (cerfa n° 10431*05) pour un salarié ; formulaire « Demande de capital décès Travailleurs indépendants » pour un indépendant.
3. Indiquez votre rang, les autres bénéficiaires éventuels et les informations sur le défunt.
4. Joignez un RIB et les pièces demandées selon votre situation ; pour un décès hors de France, un extrait d’acte de décès.
5. Adressez le tout à la CPAM du défunt et gardez une copie.

Pour un bénéficiaire mineur, la demande est faite par son représentant légal et le versement se fait sur un compte ouvert au seul nom du mineur. Le mode d’emploi du formulaire est détaillé sur la page comment remplir le formulaire de capital décès.

Le capital décès est-il imposable ?

Non. L’Assurance Maladie indique que le capital décès n’est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur les successions. Il n’a pas à figurer dans la déclaration de succession. Sur le lien avec l’héritage, voir la page le capital décès fait-il partie de la succession ?.

Et les frais de santé que le défunt n’avait pas encore été remboursés ?

Les remboursements de soins non versés de son vivant peuvent être demandés par les héritiers ou le notaire. L’Assurance Maladie demande un certificat d’hérédité délivré par la mairie jusqu’à 5 300 €, et un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge au-delà. Ce seuil propre à l’Assurance Maladie ne doit pas être confondu avec le seuil bancaire de 5 965 €.

Capital décès, assurance décès et assurance-vie : ne pas confondre

Le capital de la CPAM est une prestation de Sécurité sociale, à conditions légales. L’assurance décès est un contrat de prévoyance souscrit individuellement ou par l’employeur, qui verse le montant prévu au contrat. L’assurance-vie est un produit d’épargne transmis aux bénéficiaires désignés. Une famille peut avoir droit aux trois : chacun se réclame séparément, auprès d’un organisme différent.

Les autres capitaux et aides à vérifier

Le capital de la CPAM peut coexister avec d’autres dispositifs : le capital statutaire d’un fonctionnaire décédé en activité (au moins 16 036 € pour l’État), une prévoyance d’entreprise, une garantie mutualiste comme le capital décès MGEN, l’allocation décès de France Travail (120 fois l’allocation journalière du défunt indemnisé) ou, après un accident du travail mortel, la prise en charge des frais funéraires jusqu’à 2 003 €. Le dossier recherche de capitaux après un décès recense toutes ces pistes.