À compter du 1er janvier 2027, un décret d’application ouvre une majoration de durée d’assurance pour une partie des élus locaux : un trimestre de retraite supplémentaire par mandat électoral complet, sans cotisations vieillesse en contrepartie, dans la limite de 3 trimestres. Le texte, le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2026. Il précise les modalités de la majoration prévue par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. La mesure n’est pas rétroactive.

Qui peut obtenir ce trimestre et sous quelles conditions

Le trimestre est attribué à l’issue d’un mandat complet. Il concerne les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que les présidents et vice-présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux.

Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux qui bénéficient d’une délégation de fonction y ont également droit, à condition de ne pas exercer en même temps un mandat de député ou de sénateur. Une réponse ministérielle publiée au Sénat le 20 mai 2026 indiquait déjà une limite de 3 mandats, soit 3 trimestres, pour les élus membres des exécutifs locaux. Le décret d’octobre 2026 confirme ce plafond.

Ce trimestre n’est pas un rachat. Il s’agit d’une majoration d’assurance dite « gratuite », c’est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations vieillesse. Le fonctionnement d’une majoration de durée d’assurance reste distinct d’un trimestre cotisé ou racheté : il allonge la durée retenue pour le calcul, sans créer de nouveaux points de complémentaire par lui-même.

Taux plein, décote et proratisation

La durée d’assurance exigée pour une retraite de base à taux plein dépend de la date de naissance. Un, 2 ou 3 trimestres supplémentaires peuvent rapprocher un élu de ce seuil, réduire une décote, voire la supprimer. La même réponse ministérielle de mai 2026 précise que la majoration peut aussi augmenter le coefficient de proratisation, c’est-à-dire la part de carrière retenue lorsque le nombre de trimestres requis n’est pas atteint.

L’effet reste limité : 3 trimestres au plus, uniquement pour des mandats complets exercés dans le cadre fixé par le décret, et seulement à partir du 1er janvier 2027. Les mandats antérieurs n’ouvrent pas ce droit.

Pour une carrière encore incomplète, d’autres leviers existent, comme les autres moyens de compléter une durée d’assurance avant le départ, qui n’obéissent pas aux mêmes règles ni aux mêmes plafonds.

Affiliation à l’Assurance retraite et à l’Ircantec

Les élus locaux sont affiliés à l’Assurance retraite, régime de base des salariés, artisans, commerçants et agents non titulaires. Ils adhèrent aussi à l’Ircantec, régime complémentaire des agents publics non titularisés et de certains agents territoriaux et hospitaliers travaillant moins de 28 heures par semaine.

Ceux qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, ou dont l’indemnité dépasse 24 030 euros en 2026 (la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale), cotisent à l’Assurance retraite et à l’Ircantec. Les élus déjà à la retraite y cotisent à fonds perdus : les versements n’ouvrent pas de nouveaux droits.

Les agents publics détachés continuent de cotiser à leur régime de base d’origine : le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Leur indemnité d’élu reste assujettie aux cotisations Ircantec.

Un volet du statut de l’élu local, pas une réforme générale des retraites

La majoration s’inscrit dans la loi du 22 décembre 2025, conçue pour encourager l’engagement local alors que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats. Le même texte revalorise les indemnités des maires et adjoints des petites communes, double le congé électif de 10 jours à 20 jours pour les salariés et fonctionnaires têtes de liste, crée un statut d’élu étudiant et attribue une protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages liés à leurs fonctions.

Le décret du 12 octobre 2026 ne modifie pas les règles de liquidation des régimes de base hors de cette majoration, ni le calendrier général des départs. Il ouvre uniquement, à partir du 1er janvier 2027, un trimestre d’assurance par mandat local complet pour les fonctions visées, jusqu’à 3 trimestres, sans rattrapage pour le passé.

Sources

  • Légifrance, décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054977578
  • Sénat, réponse ministérielle du 20 mai 2026 : https://www.senat.fr/questions/base/2026/qSEQ26041033S.html
  • Tout Sur Mes Finances, 13 octobre 2026 : https://www.toutsurmesfinances.com/actualites/a/retraite-des-elus-locaux-un-trimestre-de-plus-par-mandat