Quel est le délai de versement d’un capital décès en prévoyance ?

Pour une garantie décès relevant de l’assurance sur la vie, l’organisme dispose de 15 jours pour demander au bénéficiaire les pièces nécessaires, puis doit verser le capital dans un délai d’un mois au plus après réception du dossier complet. Le délai d’un mois ne part donc pas du décès, mais du jour où l’assureur, la mutuelle ou l’institution de prévoyance a reçu toutes les pièces. Au-delà, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal.

Ces règles figurent à l’article L132-23-1 du Code des assurances pour les compagnies d’assurance et à l’article L223-22-1 du Code de la mutualité pour les mutuelles, dans des termes identiques. Elles s’appliquent aux contrats individuels comme à la prévoyance collective souscrite par un employeur. Le capital décès de la CPAM, prestation de Sécurité sociale, obéit à d’autres règles.

La règle des 15 jours puis 1 mois

L’article L132-23-1 du Code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, fixe deux délais successifs.

1. 15 jours pour demander les pièces. Ils courent à partir du moment où l’organisme a reçu l’avis de décès et connaît les coordonnées du bénéficiaire.
2. 1 mois pour payer. Il court à partir de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. Le texte vise le capital comme la rente garantis.

La bonne question à poser à l’organisme n’est donc pas « depuis quand la personne est-elle décédée ? », mais « à quelle date avez-vous reçu le dossier complet ? ».

Est-ce la même règle pour une mutuelle ?

Oui pour les opérations d’assurance sur la vie des mutuelles. L’article L223-22-1 du Code de la mutualité reprend le même mécanisme : 15 jours pour demander les pièces, 1 mois pour payer, interdiction des demandes redondantes, intérêts majorés en cas de retard. C’est notamment le cas des garanties décès proposées par les mutuelles de fonctionnaires, comme le capital décès MGEN.

Et pour une institution de prévoyance ?

Les institutions de prévoyance, qui gèrent une grande partie des contrats collectifs d’entreprise, relèvent du Code de la sécurité sociale. Son article L932-23 rend applicables à leurs opérations d’assurance sur la vie une partie des dispositions du Code des assurances, en remplaçant le mot « assureur » par « institution de prévoyance ». Demandez à l’organisme de préciser par écrit le texte qu’il applique au paiement du capital : la plupart alignent leurs délais sur les 15 jours et 1 mois.

Quand commence réellement le délai d’un mois ?

Le délai commence à la date à laquelle l’organisme a reçu toutes les pièces nécessaires au paiement. Un dossier complet permet d’identifier le bénéficiaire, de vérifier le décès et la garantie, de calculer le capital, d’appliquer la clause bénéficiaire et d’effectuer le virement.

Quels documents peuvent être demandés ?

Les pièces les plus fréquentes sont l’acte de décès, la pièce d’identité et le RIB du bénéficiaire, un justificatif du lien avec le défunt quand la clause le nécessite (livret de famille, acte de naissance), le formulaire de déclaration de l’organisme, une attestation de l’employeur pour un contrat collectif, et parfois des pièces médicales lorsque le contrat prévoit des exclusions à vérifier. La liste varie selon le contrat : seul l’organisme peut dire ce qui est réellement nécessaire.

L’organisme peut-il réclamer plusieurs fois les mêmes documents ?

Non. L’article L132-23-1 précise que les demandes successives de pièces ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes. Si un organisme redemande une pièce déjà fournie, demandez par écrit quelle pièce manque réellement, pourquoi celle déjà transmise ne suffit pas, et à quelle date le dossier sera considéré comme complet.

Que prévoit la loi si le capital n’est pas versé à temps ?

Le texte prévoit deux sanctions, de plein droit, sans qu’il soit besoin de les avoir prévues au contrat :

• Retard dans la demande de pièces (au-delà de 15 jours) : le capital produit des intérêts au double du taux légal pendant 1 mois, puis au triple.
• Retard de paiement (au-delà d’un mois après le dossier complet) : intérêts au double du taux légal pendant 2 mois, puis au triple. Les intérêts déjà dus au titre du premier retard s’imputent sur cette période.

Pour le second semestre 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 fixe le taux de l’intérêt légal à 6,84 % pour les créances des particuliers et à 2,75 % dans les autres cas.

Que se passe-t-il si l’assureur oublie de demander une pièce ?

Le Code de la mutualité le dit expressément : si l’organisme omet de demander une pièce dans le délai de 15 jours, cette omission ne suspend pas le délai de paiement. Il ne peut pas attendre plusieurs semaines puis soutenir que le dossier n’était pas complet pour neutraliser la règle du mois.

L’employeur doit-il verser lui-même le capital ?

En général, non. Dans une prévoyance collective, l’employeur a souscrit un contrat auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, qui verse le capital directement au bénéficiaire. L’employeur déclare le décès, fournit l’attestation de salaire et transmet les coordonnées du contrat. Il ne verse lui-même le capital que dans un cas : pour un cadre, s’il n’a pas souscrit la prévoyance obligatoire, il doit payer aux ayants droit 3 fois le PASS, soit 144 180 € en 2026.

Que faire si vous ne connaissez pas l’organisme de prévoyance ?

Contactez l’ancien employeur ou son service RH, consultez les bulletins de salaire (ligne « prévoyance »), les courriers de mutuelle et les notices remises par l’entreprise. Le nom de l’assureur n’apparaît pas toujours sur la fiche de paie : l’employeur est tenu de vous l’indiquer. Pour un contrat individuel introuvable, la demande auprès de l’AGIRA est gratuite pour un décès de moins de 10 ans. Notre guide retrouver les organismes d’une personne décédée détaille la méthode.

Pourquoi certains dossiers prennent-ils plusieurs mois ?

Les causes légitimes de délai sont connues : bénéficiaire introuvable, clause complexe (plusieurs enfants, bénéficiaire prédécédé, conjoint et ex-conjoint, désignation « mes héritiers »), décès à l’étranger nécessitant traduction ou légalisation d’actes, garantie contestée ou exclusion à vérifier. Le délai d’identification des bénéficiaires ne doit pas servir à multiplier des demandes inutiles une fois ceux-ci établis.

Que faire si la prévoyance ne répond pas ?

1. Demandez par écrit la liste des pièces manquantes, la date de réception et de complétude du dossier, le montant du capital et la cause du retard.
2. Envoyez une réclamation écrite au service réclamations, en rappelant le numéro de contrat, la date du décès, la date d’envoi des pièces et l’article L132-23-1 ou L223-22-1.
3. Conservez accusés de réception, courriels, captures de l’espace client et RIB transmis.
4. Si la réclamation n’aboutit pas, saisissez le médiateur indiqué dans la notice : la Médiation de l’assurance pour une compagnie, le médiateur de la mutuelle ou de l’institution sinon.
5. Pour un capital important ou une clause contestée, faites relire le dossier par un avocat ou une association de consommateurs.

Peut-on toucher à la fois le capital CPAM et la prévoyance ?

Oui. Ce sont deux prestations distinctes : le capital décès de la Sécurité sociale (4 009 € en 2026 pour un salarié éligible) et le capital du contrat de prévoyance, souvent calculé en pourcentage du salaire. Il faut faire deux démarches séparées. Le montant de la prévoyance dépend de la notice : salaire de référence, situation familiale, enfants à charge, caractère accidentel du décès. Voir aussi le montant d’un capital décès de prévoyance.

Que devient un capital jamais réclamé ?

Selon l’article L132-27-2 du Code des assurances, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts au bout de 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’organisme. Elles y restent 20 ans, période pendant laquelle les bénéficiaires peuvent les récupérer via Ciclade ; elles reviennent ensuite à l’État. Le dossier recherche de capitaux après un décès présente l’ensemble des démarches.