La taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est plus un impôt que l’administration a un an pour rattraper. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a allongé le délai de reprise : pour une imposition due au titre de 2026, le fisc peut désormais agir jusqu’au 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2027.

Le texte, publié au Journal officiel le 26 juin 2026, s’applique aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de cette publication. Il vise environ 3,7 millions de propriétaires de résidences secondaires, ainsi que les redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La taxe d’habitation sur les résidences principales, elle, a disparu en 2023.

Ce que change vraiment l’article 105 de la loi

Avant la réforme, l’article 1416 du code général des impôts prévoyait un recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Cette limite a été supprimée. Le livre des procédures fiscales a été ajusté en conséquence : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes liées à la vacance relèvent désormais, par dérogation, d’un calendrier plus long, aligné sur le droit commun de 3 ans.

La taxe foncière n’entre pas dans ce dispositif. Son délai de reprise n’a pas été aligné sur celui de la taxe d’habitation des résidences secondaires, ce qui maintient des différences entre taxe foncière et taxe d’habitation pour les propriétaires âgés ou modestes. Confondre les 2 impôts, ou croire qu’un avis de taxe foncière « couvre » aussi l’occupation du logement, serait une erreur coûteuse.

Pourquoi le Parlement a voulu ce délai plus long

Depuis que les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs locaux, les contentieux se sont multipliés. La première année du dispositif a généré 906 000 litiges autour de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Une partie des ménages a été taxée à tort. D’autres n’ont pas été imposés alors qu’ils auraient dû l’être.

Au Sénat, Ian Brossat (PCF) avait résumé l’enjeu : après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, celle qui reste sur les secondaires est devenue un levier pour les communes en tension locative. Or certains propriétaires déclareraient abusivement une résidence secondaire comme résidence principale pour y échapper. L’allongement du délai vise précisément ces omissions, erreurs et dissimulations qui n’étaient plus rattrapables au-delà d’un an.

En cas de manœuvre frauduleuse établie, le droit commun des procédures fiscales peut aller bien au-delà de 3 ans, jusqu’à 10 ans, avec majorations et intérêts de retard. La loi de juin 2026 ne crée pas cette échelle de sanctions ; elle rend simplement le contrôle ordinaire plus durable sur ces taxes locales ciblées.

Déclarer l’occupation, conserver les preuves, éviter le rappel tardif

Le point de bascule reste la déclaration de situation des locaux. Un changement d’affectation, un départ d’occupant ou une remise en location doit être signalé via les téléservices fiscaux. Un oubli de 2026 peut encore produire un rappel en 2028 ou 2029, intérêts compris.

Les justificatifs d’occupation (factures d’énergie, bail, attestation d’usage réel du bien) deviennent donc utiles plus longtemps. La sécurisation du compte fiscal utilisé pour déclarer l’occupation des biens n’est plus un détail technique : c’est par ce compte que l’administration recoupe résidence principale, secondaire et vacance.

Un rappel plusieurs années après l’échéance initiale pèse d’autant plus que la taxe d’habitation des secondaires a encore augmenté dans 1666 communes en 2026. Les communes sous tension y voient une recette ; les propriétaires y voient un impôt dont le contrôle s’étire désormais jusqu’à la fin de la décennie pour les années récemment dues.

Le délai de 3 ans est ouvert. Il reste à voir combien de dossiers de 2026, encore invisibles aujourd’hui, seront réellement relancés d’ici le 31 décembre 2029.

Sources

  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309494
  • https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0279_texte-adopte-seance.pdf
  • https://www.capital.fr/immobilier/taxe-d-habitation-le-fisc-a-desormais-3-ans-au-lieu-d-un-pour-vous-reclamer-de-l-argent-1530070
  • https://www.pleinevie.fr/conso-argent/impots/taxe-dhabitation-attention-le-fisc-peut-desormais-reclamer-des-sommes-plus-longtemps-223539.html