Depuis le 1er septembre 2026, certaines pensions de retraite de base liées aux enfants doivent être calculées sur 24 ou 23 meilleures années de revenus, et non plus sur 25. L’Assurance retraite a confirmé à Ouest-France que ses outils n’intègrent pas encore cette règle dans tous les dossiers. Une première liquidation peut donc rester inférieure au montant dû, avant un recalcul automatique.
24 ou 23 années retenues pour les pensions prenant effet depuis septembre
Pour les régimes qui fondent la pension sur les meilleures années de revenus, le cas général reste fixé à 25 années. Dès qu’une majoration ou une bonification au titre d’1 enfant s’applique, 24 années sont retenues. Pour des droits liés à au moins 2 enfants, le calcul passe à 23 années.
La mesure vise le régime général, les régimes agricoles et le régime des indépendants. Elle ne s’applique pas à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dont la demande repose sur son propre dossier et ses justificatifs.
Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700, datés du 29 juillet 2026, ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet 2026 et sont entrés en vigueur le 1er août 2026. Ils transposent l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La réduction du nombre d’années retenues concerne uniquement les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Écarter 1 ou 2 années défavorables peut relever le revenu annuel moyen. L’effet financier dépend de chaque carrière : aucun gain moyen ni montant uniforme n’a été annoncé.
Un premier versement encore calé sur l’ancienne méthode
L’Assurance retraite a indiqué que son système n’applique pas encore la nouvelle règle partout. Une pension prenant effet depuis septembre peut donc être liquidée une première fois comme si 25 années de revenus restaient toujours retenues, alors que le dossier devrait déjà bénéficier du nouveau décompte.
Ce décalage n’annule pas le droit. Il crée un écart temporaire entre le montant versé et celui qui résulte des textes. Le phénomène peut concerner des mères comme d’autres assurés titulaires de droits liés aux enfants, dès lors que la pension de base relève d’un régime visé par les décrets.
Recalcul automatique, rappel d’arrérages et suivi du dossier
L’organisme prévoit une mise à jour de ses systèmes dans les semaines à venir. Les dossiers concernés doivent ensuite être recalculés sans nouvelle demande. Un rappel d’arrérages doit couvrir la différence entre le montant initialement versé et la pension recalculée. Aucun calendrier précis de régularisation n’a été publié.
La notification de pension peut être comparée à l’estimation antérieure, notamment pour vérifier que les droits liés aux enfants figurent bien au dossier. Un écart peut aussi venir d’un trimestre manquant, d’un salaire mal reporté ou d’une carrière incomplète. Si le dossier ne se régularise pas après la mise à jour annoncée, la caisse reste l’interlocuteur pour faire aboutir la correction.
Tant que les outils n’ont pas été alignés, le montant réellement perçu peut donc rester en deçà de la règle déjà en vigueur, en attendant le rappel.
