Qu’est-ce que le capital décès de la CPAM ?
Le capital décès CPAM est une prestation financière destinée aux ayants droit d’une personne décédée qui était affiliée à l’assurance maladie du régime général ou à certains régimes assimilés (travailleur indépendant, artisan ou commerçant).
- Objectif : aider les proches à faire face aux frais d’obsèques et aux dépenses immédiates liées au décès.
- Montant : c’est une somme forfaitaire, dont le montant du capital décès varie selon la situation professionnelle du défunt (activité salariée, invalidité, accident du travail, activité indépendante).
- Versement : la caisse primaire d’assurance maladie procède au versement du capital décès sur le relevé d’identité bancaire fourni par le bénéficiaire.
Qui peut bénéficier du capital décès ?
Le droit au capital décès est défini par un ordre de priorité fixé par la sécurité sociale. Les bénéficiaires le conjoint survivant, le partenaire de PACS et les enfants à charge.
Les conditions d’attribution du capital décès
Pour que la demande de capital décès soit recevable, plusieurs conditions d’attribution doivent être remplies :
- Sur la situation du défunt
- Délai pour la demande
- Documents à fournir tel que l’acte de décès, copie du livret de famille, la pièce d’identité…
Sorenir peut vous aider à rassembler toutes les pièces justificatives pour éviter tout refus ou retard de traitement.
Comment remplir le formulaire Cerfa ?
Le formulaire Cerfa 10431*05 est le document officiel à compléter pour effectuer une demande de capital décès CPAM.
- Il contient une notice explicative avec les instructions à suivre,
- Il permet de faire une demande de prestation unique pour l’ensemble du régime général de la sécurité sociale,
- Il doit être daté, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives avant d’être envoyé
Délais et modalités de versement
Le versement du capital décès se fait par virement bancaire au bénéficiaire du capital décès après instruction du dossier par la caisse d’assurance maladie.
- Délai moyen de traitement : entre 4 et 8 semaines, selon la complétude des pièces.
- Versement en une seule fois, sous forme de somme forfaitaire.
- En cas de plusieurs ayants droit, le montant est partagé selon l’ordre de priorité ou la convention entre héritiers.
Faites-vous accompagner par Sorenir pour constituer un dossier conforme et limiter les délais de traitement.
Conseils pour accélérer votre demande
Sorenir propose le service de recherche de capitaux pour aider à couvrir les autres frais liés au décès. Notre équipe spécialisée travaille sur mesure pour identifier les différentes sources de financement disponibles, facilitant ainsi l’accès aux fonds nécessaires pour faire face aux autres frais occasionnés par le décès d’un proche.