Taxe foncière et succession : qui doit payer après un décès ?

Qui est redevable de la taxe foncière l’année du décès ?

La taxe foncière est due par la personne qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, si le nom du défunt figurait sur l’avis de taxe foncière, la taxe est considérée comme due par la succession pour l’année en cours.

• Exemple : Un conjoint survivant hérite avec ses enfants d’une résidence principale et d’une résidence secondaire du défunt. Même si le transfert de propriété se fait après le décès, la taxe foncière de l’année reste une dette successorale.
• La famille doit donc la régler avant de procéder au partage ou à la mutation du bien immobilier.

À noter : L’administration fiscale considère cette taxe comme une charge de la succession au même titre que les droits de succession ou certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu du défunt, taxe d’enlèvement des ordures ménagères incluse).

Paiement et répartition entre les héritiers

Après un décès, le paiement de la taxe foncière dépend de la situation successorale :

• Avant le partage : Les indivisaires (conjoint survivant, enfants) sont solidairement responsables. Le paiement peut être fait depuis le compte de la succession ou avancé par un héritier qui sera remboursé.
• Après la mutation (attribution ou vente) : Chaque titulaire du bien devient redevable de la taxe pour les années suivantes, proportionnellement à la part de chaque héritier si le bien reste en indivision.
  

Exonérations et abattements possibles

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une exonération de taxe foncière ou d’un abattement :

1. Exonération temporaire :
   • Pour la résidence principale du conjoint survivant si le logement reste vacant pendant la période de succession ou si des con
     ditions de ressources sont remplies.
   • Certains logements neufs, vacants ou destinés à la location sociale peuvent également être exonérés temporairement selon la loi locale.
2. Exonérations spécifiques prévues par le Code général des impôts :
   • Personnes âgées de plus de 75 ans avec un plafond de ressources limité ;
   • Bénéficiaires de certaines allocations (Aspa, Aah, invalidité) ;
   • Logements vacants ou inhabités remplissant les conditions établies par l’administration fiscale.

Conseils pratiques pour les héritiers

1. Informer rapidement l’administration fiscale de la date du décès pour mettre à jour le dossier cadastral.
2. Vérifier l’avis de taxe foncière reçu au nom du défunt, car il sera encore émis l’année du décès.
3. Décider qui paie (conjoint survivant, enfant héritier ou notaire) et conserver un justificatif pour le partage.
4. Se renseigner sur les exonérations temporaires et les abattements pour réduire le montant de la taxe.
5. Anticiper la taxe foncière de l’année suivante, qui sera établie au nom du nouvel héritier ou de l’indivision.

À retenir

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, donc par la succession l’année du décès. Le conjoint survivant ou les héritiers indivisaires sont responsables du paiement jusqu’au transfert de propriété. Des exonérations temporaires ou abattements peuvent être accordés selon la situation familiale, l’âge et le plafond de ressources. Les démarches incluent la déclaration de succession, la demande d’exonération et le suivi auprès de l’administration fiscale.