Pourquoi faire appel à un notaire après un décès ?
Un acteur indispensable dans la gestion de la succession
Le notaire, en tant qu’officier public, a pour mission légale de garantir la sécurité juridique des actes liés à la succession. Il identifie les héritiers, établit les documents nécessaires (comme l’acte de notoriété prouvant les droits des héritiers), procède à l’évaluation du patrimoine, et assure le respect des volontés du défunt.
Dans quel cas le recours au notaire est-il obligatoire
- La succession est égale ou supérieure à 5 000 €
- La succession inclut la présence d’un bien immobilier
- Dans le cas d’un testament ou d’une donation entre époux
Qui doit prévenir le notaire et quand ?
Les personnes habilitées à contacter le notaire
Généralement, c’est la famille proche (conjoint, enfants, frère, sœur, ou tout autre héritier) qui prend l’initiative de contacter le notaire. Un employé des pompes funèbres, un avocat, ou un exécuteur testamentaire peuvent également s’en charger. Il n’existe pas de téléservice permettant de prévenir automatiquement tous les organismes, d’où l’importance d’une prise de contact volontaire.
Le bon moment pour le faire
Il est recommandé de contacter le notaire dans les 15 jours à un mois suivant la date du décès, afin d’éviter tout retard dans la déclaration de succession, la gestion des contrats, ou l’obtention du capital décès.
Comment retrouver le notaire du défunt ?
Vous pouvez :
- Consulter les documents personnels (contrat de mariage, acte de donation…),
- Interroger la famille ou le conjoint survivant,
- Contacter la chambre départementale des notaires,
- Interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Comment contacter le notaire et quels documents fournir?
Les pièces justificatives à transmettre
Préparez un dossier complet avec :
- L’acte de décès fourni par la mairie,
- Le livret de famille du défunt,
- Les pièces d’identité des héritiers,
- Les documents liés à la propriété (titre de propriété, carte grise, actes immobiliers),
- Les contrats d’assurance vie, de retraite, de prévoyance, de prêt ou de bail,
- Une attestation signée pour certains bénéficiaires,
- Les documents relatifs aux droits sociaux (CAF, sécurité sociale, RSA…),
- Les dossiers de santé, s’il existe des frais de maladie encore dus.
Le rôle du notaire dans la succession
Ouverture de la succession
Le notaire ouvre officiellement la succession après avoir vérifié l’identité des héritiers. Il peut établir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.
Évaluation et gestion du patrimoine
Il dresse un bilan complet des biens : biens immobiliers, comptes bancaires, assurances, biens mobiliers, dettes. Il est aussi chargé de résilier les contrats, obtenir les remboursements de frais, et transférer les contrats encore en cours.
Calcul des droits de succession
En fonction de la part reçue et du lien de parenté, le notaire calcule les droits de succession à payer. Des exonérations ou réductions peuvent s’appliquer selon le montant transmis.
Acceptation, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net
Accepter ou refuser la succession
Avant d’entreprendre les démarches administratives après un décès, il est nécessaire d’avoir pris la décision d’accepter ou de refuser la succession. Vous disposez de 4 mois après l’ouverture de la succession pour refuser l’héritage. Les éventuels créanciers ne peuvent donc pas poursuivre les héritiers dès l’ouverture de la succession. La première démarche est donc de connaître la situation financière du défunt avant de commencer la moindre démarche (encaisser les sommes dues, régler des factures…).
En résumé les héritiers peuvent :
- Accepter purement et simplement
- Accepter à concurrence de l’actif net
- Renoncer à la succession
Quels sont les frais à prévoir chez le notaire ?
Nature des frais
Les frais comprennent :
- Les émoluments (honoraires réglementés),
- Les droits de mutation,
- La TVA et les débours,
- Le coût de rédaction des actes (attestation immobilière, déclaration de succession…).
Sorenir, le service d’accompagnement administratif et financier après un décès
Pour faire face à la complexité des démarches administratives après un décès, Sorenir propose un accompagnement complet destiné à soulager les familles et à assurer le respect des délais imposés. Dès le jour du décès, notre équipe intervient pour informer les différents organismes concernés : caisses de retraite, Sécurité sociale, France Travail, CAF, employeur et autres institutions publiques ou sociales.
Sorenir vous accompagne également dans les démarches administratives relatives à la recherche et à l’obtention des fonds pour couvrir les dépenses liées au décès d’un proche. Vous pouvez compter sur notre équipe pour gérer l’ensemble des formalités à votre place, de l’identification des aides disponibles à la constitution de votre dossier de demande.