Qui doit régler les frais d’obsèques ?
En vertu du Code civil et du Code général des collectivités, la charge des frais d’obsèques repose sur les héritiers, même si le revenu ou la succession est insuffisant. Les frais funéraires sont donc prioritaires sur les autres dettes de la succession. Le compte bancaire du défunt peut être utilisé pour régler tout ou partie des frais, dans la limite d’un plafond légal de 5 000 euros, sur présentation de l’acte de décès et de la facture funéraire acquittée. Cette opération accompagne la famille pour éviter un paiement immédiat par les héritiers.
Le capital décès de la Sécurité sociale
Le capital décès est une indemnité versée par la Sécurité sociale aux bénéficiaires pour accompagner la famille dans le financement des obsèques. Cette aide publique est destinée aux héritiers ou ayants droit lorsque le défunt était affilié au régime général. Pour obtenir cette allocation décès, il faut que le défunt était assuré au moment de son décès. Le capital décès est versé en priorité au conjoint, puis aux enfants, puis aux ascendants, dans un délai de 30 jours si la demande est complète.
Les aides de la CAF et des caisses de retraite
En complément du capital décès, certaines aides sociales peuvent être demandées. La CAF propose une allocation décès ou aide exceptionnelle, destinée aux familles dont le revenu est inférieur à un plafond. Cette prestation sociale est non remboursable et peut atteindre 1 000 euros en 2025.
Les aides de la mairie et des services sociaux
Si la famille ne dispose d’aucune ressource suffisante, la commune du lieu du décès ou son CCAS (Centre communal d’action sociale) peut prendre en charge les frais d’obsèques. Cette prise en charge publique s’adresse aux personnes indigentes, lorsque le défunt n’avait aucun actif successoral. La mairie désigne alors une entreprise funèbre qui assurera les funérailles dans la dignité, avec un financement public.
Les assurances et contrats obsèques
De nombreux particuliers choisissent de souscrire un contrat obsèques ou une assurance décès pour que leurs proches bénéficiaires n’aient pas à régler les frais.
- Contrat obsèques : le montant versé est directement transmis à l’entreprise funèbre, évitant à la famille d’avancer la somme.
- Assurance vie : si le défunt avait souscrit une assurance vie, une demande peut être faite pour débloquer les fonds avant la succession, afin de financer les obsèques.
- Garantie décès complémentaire : certaines entreprises ou mutuelles proposent une indemnité complémentaire, cumulable avec les aides publiques.
Optimisations et démarches pour le remboursement
Pour bénéficier rapidement d’un remboursement des frais d’obsèques, il est conseillé de :
- Constituer un dossier avec l’acte de décès, la facture funéraire acquittée, le nom et la qualité du bénéficiaire.
- Tourner les demandes vers les organismes compétents
- Vérifier les conditions sur service-public.fr (gouv.fr) pour chaque type d’aide.
En cas de défunt était affilié à un régime primaire, le capital décès et le remboursement partiel des frais permettent d’éviter un paiement intégral immédiat.
Notre accompagnement dans l’aide aux obsèques
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