Qu’est-ce qu’une attestation de décès ?
L’attestation de décès est la première partie du parcours administratif lié à la mort d’une personne. Elle est remise immédiatement après le constat de décès par :
- Le médecin traitant ou médecin d’urgence,
- Un infirmier habilité (sous supervision médicale),
- L’établissement de santé ou l’hôpital où le décès a eu lieu.
Cette fiche officielle :
- Contient les informations médicales et civiles du défunt : nom, prénom, date de naissance, profession, domicile et nationalité française,
- Mentionne la date et l’heure du décès,
- Indique le lieu du décès (hôpital, domicile, chambre funéraire ou autre établissement),
- Peut inclure un volet médical transmis à la direction centrale de la santé publique via CertDc, un téléservice de saisie et de traitement électronique.
Différences entre attestation, certificat et acte de décès
Il existe une confusion fréquente entre ces trois documents. Chacun a une fonction spécifique et une valeur légale différente :
- L’attestation est donc la première preuve du décès,
- Le certificat est la version légale et médicale transmise à la mairie et à la santé publique,
- L’acte de décès est le document final, utilisé pour toutes les démarches administratives et successorales.
Qui peut demander ou recevoir l’attestation de décès ?
Seules certaines personnes autorisées peuvent obtenir l’attestation de décès :
- Le conjoint survivant,
- Les parents proches ou enfants majeurs du défunt,
- Les pompes funèbres mandatées pour l’organisation des obsèques,
- Les organismes officiels dans le cadre d’une démarche administrative urgente.
Attention : Ce document n’est pas public comme un acte d’état civil. Sa communication est limitée à la famille et aux intervenants légaux.
Comment obtenir une copie ou utiliser l’attestation ?
Une attestation ou un bulletin de décès peut être demandé :
- Sur place, auprès de l’hôpital ou de la mairie du lieu de décès ;
- Par courrier, en joignant un justificatif d’identité et, si nécessaire, le livret de famille du défunt ;
- En ligne, via un téléservice connecté à FranceConnect pour certaines démarches (notamment dans les grandes villes ou départements équipés).
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