Ouverture de la succession : les règles générales
Définition et déclenchement
La succession s’ouvre au jour du décès du père. C’est à partir de cette date que s’applique le cadre juridique prévu par les articles 720 et suivants du Code civil. En l’absence de testament ou de donation entre époux, on parle de succession ab intestat.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (ou 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).
Ordre de priorité des héritiers
Selon la dévolution légale, les premiers héritiers sont :
- les enfants du défunt, qu’ils soient issus du mariage, d’une union libre, d’un PACS ou adoptés (adoption plénière),
- le conjoint survivant
- à défaut, les ascendants, frères et sœurs, neveux et nièces, etc.
Les enfants héritent de plein droit en tant qu’héritiers réservataires, ce qui signifie qu’une part minimale de la succession leur revient, quoi qu’il arrive, même en cas de testament contraire.
Les droits de la mère survivante dans la succession
Option successorale du conjoint survivant
Lorsque le père décédé laisse une mère vivante, celle-ci peut, en tant que conjointe mariée, choisir entre :
- l’usufruit de la totalité de la succession,
- la pleine propriété du quart de la succession.
Ce choix, prévu à l’article 757 du Code civil, permet au conjoint survivant de bénéficier d’une protection partielle tout en laissant les enfants recueillir leur part en nue-propriété ou en pleine propriété selon le cas.
Impact du régime matrimonial
- En communauté légale, la moitié des biens communs appartient déjà à la mère. L’autre moitié entre dans la succession du défunt.
- En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres : la totalité du patrimoine du père est alors transmise.
- En participation aux acquêts, on évalue la richesse accumulée pour répartir équitablement.
Donation au dernier vivant : une protection renforcée
Si le défunt avait souscrit une donation entre époux, la mère pourra choisir une part plus importante (jusqu’à la moitié en pleine propriété ou l’usufruit universel avec possibilité de cantonnement).
En présence d’une famille recomposée, cette donation permet de protéger la belle-mère face aux enfants du premier lit.
La part d’héritage des enfants
Réserve héréditaire et quotité disponible
En présence d’enfants, la réserve représente :
- ½ de la succession s’il y a 1 enfant,
- ⅔ pour 2 enfants,
- ¾ pour 3 enfants ou plus.
Le reste constitue la quotité disponible, librement attribuable via un testament ou une donation. En cas de famille recomposée, tous les enfants héritent à égalité.
Étapes clés et démarches administratives
Délai légal
- Acte de décès à obtenir dans les jours qui suivent.
- Ouverture du dossier de succession auprès d’un notaire (obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier).
- Inventaire du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes…).
Acceptation ou renonciation
Chaque héritier dispose de 3 options :
- accepter purement et simplement,
- accepter à concurrence de l’actif net,
- renoncer à la succession.
Gestion du patrimoine et des biens
En présence d’un usufruit, la mère peut habiter ou louer la résidence principale, mais elle ne peut pas vendre seule le bien. Les comptes communs doivent être débloqués via l’attestation notariée. Les comptes du défunt sont gelés jusqu’à la liquidation de la succession.
Dimension humaine et accompagnement
Gérer la succession ne se limite pas aux aspects juridiques. Il faut aussi :
- accompagner la mère veuve dans son quotidien,
- maintenir une communication familiale apaisée,
- préserver les liens dans un contexte émotionnel lourd.
Des ressources publiques et associatives existent pour soutenir les familles pendant cette période difficile.
La succession après le décès du père, en présence d’une mère vivante et d’enfants, mobilise une multitude de règles complexes : ordres d’héritiers, droits du conjoint survivant, partage des biens, abattements fiscaux, régimes matrimoniaux, usufruit ou encore quotité disponible. Chaque situation familiale est unique et peut nécessiter un conseil personnalisé, surtout lorsqu’il y a un testament, une famille recomposée ou un patrimoine immobilier important. Pour éviter les litiges et garantir une transmission sereine, il est essentiel de se faire accompagner par un notaire. Cette vigilance permet d’assurer le respect des volontés du défunt, la protection du conjoint survivant et une répartition équitable entre tous les héritiers.