Qu’est-ce qu’une succession sans notaire ?
La succession sans notaire est une procédure qui permet à certains héritiers de récupérer l’héritage d’un parent décédé, sans passer par un acte notarié, sous certaines conditions strictes fixées par la loi française.
Définition et cadre légal
Lorsqu’un proche décède, la loi prévoit qu’un notaire n’est pas toujours requis. Si le montant de la succession est inférieur à 5 910 euros, s’il n’y a aucun bien immobilier, ni testament, ni donation entre époux, la succession peut être réglée entre héritiers grâce à une attestation d’hérédité, délivrée gratuitement par la mairie ou par le service public compétent.
Les démarches pour une succession sans notaire
Voici les étapes clés pour réaliser une succession sans l’aide d’un officier public.
Récupérer les documents indispensables
Vous devez réunir les pièces justificatives suivantes :
- Certificat de décès.
- Actes de naissance des héritiers et du défunt.
- Livret de famille.
- Justificatif du domicile du défunt.
- Certificat d’hérédité ou attestation d’héritier.
Établir une attestation signée par tous les héritiers
Une attestation d’hérédité, signée par tous les héritiers en présence, suffit à prouver la qualité d’héritier auprès de la banque, si la somme à récupérer est inférieure à 5 000 5910 euros.
Informer les banques et débloquer les comptes
Les banques bloquent les comptes du défunt dès l’annonce du décès. Pour débloquer un compte, il faut adresser une demande accompagnée des documents nécessaires. Si le montant est supérieur à 5 910 euros, un acte de notoriété sera requis.
Payer les dettes et frais d’obsèques
Les frais funéraires peuvent être réglés directement depuis le compte du défunt, sur présentation d’un devis ou d’une facture. Cela ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.
Délais de déblocage des comptes bancaires
La banque dispose de 30 jours en moyenne pour vérifier les pièces et procéder au virement aux héritiers. Des délais administratifs peuvent prolonger la procédure.
Les risques et limites de la succession sans notaire
Malgré sa simplicité apparente, cette option peut présenter des risques juridiques ou financiers.
Désaccords entre héritiers
En l’absence d’accord unanime, la succession ne peut être réglée qu’en présence d’un notaire, voire par le biais du tribunal. Le recours à un avocat peut devenir nécessaire.
Oubli de déclaration de succession
Même sans notaire, il faut parfois soumettre une déclaration de succession à l’administration fiscale, notamment si l’actif brut est supérieur à 50 000 euros. Le délai est de 6 mois après le décès.
Les frais à anticiper avec ou sans notaire
Même sans notaire, une succession n’est pas entièrement gratuite.
Frais de notaire (si intervention nécessaire)
Si la succession inclut un bien immobilier, un testament ou une donation au dernier vivant, l’intervention d’un notaire devient obligatoire. Le coût de la succession comprend alors les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement, les honoraires pour acte authentique, etc.
Coûts sans notaire : ce qui reste à payer
- Frais bancaires de gestion de succession.
- Impôts sur l’héritage (selon la part et le lien de parenté).
- Éventuel dépôt au fichier central des dispositions de dernières volontés
L’accompagnement Sorenir clé en main
Chez Sorenir nous sommes certains d’une chose : tout le monde a le droit d’être assisté et de vivre son deuil correctement. C’est pourquoi nous vous proposons de vous assister durant toutes les étapes administratives devant être accomplies à la suite d’un décès.
Dès lors que vous nous confiez une mission, nous avons à cœur de la réaliser dans les meilleures conditions. Vous êtes ainsi délesté d’un poids que ne devrait pas être le vôtre et vous pouvez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : faire votre deuil.