Dans quels cas peut-on se passer de notaire pour une succession ?
Dans le cadre d’une succession, la loi autorise à se passer du notaire. Cela concerne uniquement les successions :
- Dont le montant est inférieur à 5 000 € ;
- Sans bien immobilier (maison, appartement…) ;
- En absence de testament, de donation entre époux ou de contrat de mariage spécifique ;
- Et sans conflit entre les héritiers.
Ces conditions sont essentielles pour éviter toute contestation et garantir que le règlement de la succession se fasse de manière légale.
Astuce utile : en cas de doute sur la valeur des biens du défunt, demandez un état du patrimoine auprès de la banque ou des services de l’administration fiscale.
Les démarches à suivre pour une succession sans notaire
Identification et rôle des héritiers
Pour percevoir une part d’héritage, il est essentiel de prouver sa qualité d’héritier.
Plusieurs documents peuvent être utilisés pour cela :
Un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par la mairie (en l’absence de testament) ;
Une attestation d’héritiers, signée par l’ensemble des ayants droit ;
Une copie de l’acte de naissance du défunt, permettant de démontrer le lien de parenté.
Enfin, pour savoir si un testament a été rédigé, il est possible de consulter le Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Déclaration de succession aux impôts
Même sans notaire, une déclaration doit être adressée à l’administration fiscale dans les 6 mois à compté du décès. Cela inclut : l’actif brut de la succession (biens du défunt, comptes bancaires, contrat d’assurance-vie) et les dettes éventuelles à soustraire.
Répartition de l’actif successoral
La partage de la succession peut être fait par une attestation sur l’honneur entre les héritiers, qui précise la répartition des sommes. Cette attestation peut inclure le nom et lien de parenté de la part reçue, le RIB pour le versement et l’accord unanime sur la répartition.
Informations et paiements des créanciers
Avant de partager les sommes, les héritiers doivent informer les créanciers de la personne décédée (banque, organismes sociaux, aide sociale…) et solder les dettes connues (loyers, impôts, obsèques…).
Important : les héritiers sont tenus au paiement des dettes à hauteur de la succession acceptée.
Déblocage des comptes bancaires après décès
Blocage automatique des comptes après décès
À la mort Au décès d’un parent, les comptes bancaires sont bloqués par la banque. Cela inclut le compte courant, les livrets, et parfois un compte joint. Le service clientèle de la banque doit être informé avec le certificat de décès.
Démarches pour débloquer les comptes
Les documents à soumettre à la banque sont :
- Certificat de décès ;
- Justificatifs du lien de parenté (livret de famille, acte de naissance) ;
- Attestation d’héritiers signée ;
- RIB de l’héritier.
En l’absence d’acte notarié, la banque peut refuser de débloquer des sommes supérieures à 5 000 euros.
Précautions à prendre et risques d’une succession sans notaire
Acceptation à concurrence de l’actif net
Ce mécanisme protège les héritiers des dettes cachées. Il faut effectuer une demande auprès du tribunal judiciaire.
Cette option est recommandée si l’actif brut est difficile à évaluer.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?
En cas de conflit familial, le recours à un professionnel du droit (notaire ou avocat) devient indispensable pour établir un accord ou faire valoir ses droits en justice.
L’accompagnement Sorenir clé en main
Chez Sorenir nous sommes certains d’une chose : tout le monde a le droit d’être assisté et de vivre son deuil correctement. C’est pourquoi nous vous proposons de vous assister durant toutes les étapes administratives devant être accomplies à la suite d’un décès.
Dès lors que vous nous confiez une mission, nous avons à cœur de la réaliser dans les meilleures conditions. Vous êtes ainsi délesté d’un poids que ne devrait pas être le vôtre et vous pouvez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : faire votre deuil.